Bruxelles, 14/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin est parvenu à dégager un compromis sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits vendus par le biais de support électronique, qui sera reflété dans les conclusions du Sommet de Laeken et devrait être adopté définitivement en février 2002.
Le texte du Conseil stipule que « le groupe de travail sur les questions fiscales devra achever, pour un accord au Conseil Ecofin de 2002, une solution intérimaire limitée à une période de trois ans, qui pourrait être étendue pour des raisons pratiques par un accord unanime sur base d'une proposition de la Commission, fondée sur le compromis de la Présidence suédoise, en incluant un mécanisme de ré-allocation des revenus et un engagement à introduire une solution électronique aussi tôt que possible et pas plus tard que trois ans après l'entrée en vigueur de la directive ».
En d'autres termes, ce compromis qui reprend pour l'essentiel la solution proposée durant la Présidence suédoise du Conseil, prévoit que: 1) les produits du commerce électronique vendus au sein du marché intérieur seront taxés selon les règles en vigueur dans le pays de résidence de l'entreprise vendeuse ; 2) les produits fournis par des entreprises de pays tiers à des consommateurs privés seront taxés selon les règles en vigueur dans le pays de résidence du consommateur ; 3) les produits exportés par des entreprises européennes ne seront pas taxés.
Afin de satisfaire le Royaume Uni qui souhaitait la mise en place d'un « portail » unique à travers lequel serait prélevé la TVA, la faisabilité technique d'une telle solution sera réévaluée au bout de la période de transition de trois ans.