Strasbourg, 14/12/2001 (Agence Europe) - Afin de répondre aux préoccupations des députés, Annemie Neyts, pour le Conseil, et Michel Barnier, au nom de la Commission européenne, ont fait une mise au point sur la mise en œuvre du règlement concernant l'accès du public aux documents, et sur les questions qui restent à régler à ce sujet.
Mme Neyts a expliqué que le Conseil avait respecté le délai du 3 décembre pour la mise en œuvre du nouveau règlement sur l'accès au document. Elle a indiqué, au sujet de la discussion « byzantine » sur les modalités de fonctionnement de la commission interinstitutionnelle chargée d'examiner les meilleures pratiques et de régler les litiges dans ce domaine, que le Conseil avait bien accueilli la suggestion de Loyola de Palacio (formulée lors du trilogue informel du 28 novembre) selon laquelle cette commission serait constituée au niveau des secrétaires généraux, « via une délégation politique ». Elle a précisé que le Conseil ne souhaitait pas (au contraire du Parlement) que les Présidents des institutions interviennent systématiquement en cas d'appel. Au sujet des documents sensibles, Mme Neyts a indiqué que le Conseil était disposé à conclure les négociations avec le PE sur un accord interinstitutionnel dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESC) qui pourrait être suivi d'autres accords, notamment en matière de Justice et Affaires intérieures. Dans ce contexte, elle a dit qu'il conviendrait que le PE « réexamine sa position sur son recours en annulation contre le règlement de sécurité du Conseil, et qu'il adopte des mesures de protection des documents classifiés, conformément à son propre règlement intérieur tel qu'il a été modifié récemment, afin de donner des garanties sur la protection du caractère confidentiel de ces documents sensibles au PE ». Pour ce qui est des mesures pour informer le public des droits dont il bénéficie au titre du nouveau règlement, les trois institutions concernées examinent à l'heure actuelle les différentes mesures à prendre, par exemple l'élaboration conjointe d'un guide pratique pour le citoyen, a-t-elle rappelé.
Michel Barnier a rassuré les députés au sujet du report de deux jours de la mise en œuvre du règlement par la Commission. « Ce report n'a eu aucune conséquence, car, vis-à-vis des citoyens, la Commission applique le règlement depuis le 3 décembre », a-t-il dit, ajoutant que « les services ont déjà commencé à traiter des demandes d'accès sur la base des nouvelles règles ». Il a énuméré les différentes tâches qui restaient à accomplir comme: - modifier le règlement de 1983 sur l'ouverture au public des archives historiques (la Commission présentera prochainement une proposition en ce sens) ; - trouver une solution afin de soumettre les agences à ces nouvelles règles. Il a précisé aussi que la Commission avait rédigé un guide informant le citoyen des droits que lui confère le règlement (dans une première phase, ce guide sera accessible sur le site Internet de la Commission et il est prévu par la suite de développer un guide commun aux trois institutions, a-t-il expliqué). M. Barnier a aussi laissé entendre que la Commission ne se sentait pas liée par la manière dont le Parlement a mis en œuvre ce nouveau règlement. Il a en effet déclaré: « la Commission entend continuer à respecter le principe selon lequel, pour appliquer le règlement, chaque institution procède de manière autonome aux modifications de ses procédures ».