Bruxelles, 29/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'étendre la procédure formelle d'examen à l'encontre d'une aide non notifiée, accordée par le Land allemand de Thuringe, à Kahla Porzellan GmbH (Kahla I) et à Kahla/Thüringen Porzellan GmbH (Kahla II). Cet examen supplémentaire porte sur de nouvelles mesures financières d'un montant de 14,9 millions d'euros qui semblent constituer des aides d'Etat illégales. Pour rappel, Kahla II est une société qui avait été créée après la faillite de Kahla I, en 1993, et active dans le même secteur. Doutant qu'il s'agisse de deux entités différentes, la Commission avait ouvert, en novembre 2000, une procédure d'examen à l'égard d'aides accordées aux deux sociétés qui ne semblaient pas compatibles avec les règles européennes en la matière (voir EUROPE du 17 novembre, p. 16). La Commission a décidé d'étendre la procédure à des aides de 7,9 millions d'euros qui ne respectent pas les conditions fixées par les régimes d'aides autorisées et pour lesquelles elle avait demandé des informations, ainsi qu'à d'autres mesures financières d'un montant de 7 millions d'euros accordées après l'ouverture de l'enquête. La Commission appréciera ces aides au regard de l'article 87 du Traité et des lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Aucun plan de restructuration ne lui ayant été présenté à ce jour et la contribution de l'investisseur privé, à l'origine de la création de Kahla II, ne semblant pas importante, la Commission doute de la compatibilité de ces mesures. Elle a constaté, en outre, que le marché de la porcelaine est saturé et souffre de surcapacités, ce qui accentue ses craintes que l'aide fausse gravement la concurrence dans le marché commun.