Bruxelles, 29/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé jeudi à une confortable majorité (398 oui, 77 non et 19 abstentions) le rapport de l'élu du Partido popular espagnol Iñigo Mendez de Vigo et du social-démocrate allemand Jo Leinen sur le Conseil européen de Laeken, le processus constitutionnel (amendement du travailliste britannique Richard Corbett ) et l'avenir de l'Union européenne, en demandant en particulier que la prochaine Conférence intergouvernementale puisse se clôturer à la fin de 2003, sous présidence italienne, afin que le nouveau traité puisse être adopté au plus tard en décembre 2003 et que les élections européennes de juin 2004 "donnent un élan démocratique au processus d'intégration européenne et que le Parlement participe au processus aux côtés de la Commission, dans les conditions les plus favorables possibles". Le Parlement, par ailleurs, a adopté un amendement d'Elmar Brok, Karl-Heinz Florenz et Giorgios Dimitrakopoulos demandant que la période entre la présentation des résultats de la future Convention qui préparera la CIG et l'ouverture de la Conférence intergouvernementale ne dépasse pas les trois mois. (Voir EUROPE d'hier, pages 3 et 4, au sujet des interventions de Louis Michel et Romano Prodi).
Au sujet de la Convention, le PE demande aussi que: - son Président soit élu par la Convention, et qu'il soit une "personnalité politique d'envergure et jouissant d'un grand prestige au niveau européen et dotée d'une expérience parlementaire"; - son Présidium soit composé du Président de la Convention, du représentant de la Commission, de deux membres choisis par les représentants des parlements nationaux, de deux représentants du Parlement européen, et du représentant de la Présidence en exercice du Conseil et de la présidence suivante, et participe pleinement et activement, après la fin des travaux de la Convention, "à tous les stades et niveaux de la CIG"; - elle "se dote d'une procédure de prise de décision qui lui permette d'élaborer par consensus une proposition unique et cohérente pour la soumettre à la Conférence intergouvernementale en tant que seule base de négociation et de décision"; - elle entretienne un contact étroit avec les représentants de la société civile, en organisant en particulier des auditions publiques dans les Etats membres.
Par ailleurs, outre les thèmes de la Déclaration de Nice, la prochaine réforme devrait aborder selon le Parlement aussi des thèmes comme: - la "mise à jour des fonctions" du Conseil européen, du Conseil Affaires générales et des autres Conseils; - le système des Présidences du Conseil; - l'abolition de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires; - l'introduction d'une hiérarchie des normes; - la pleine participation du PE à la politique commerciale commune, aux relations économiques extérieures et à la mise en oeuvre et au développement des coopérations renforcées; - l'élection du Président de la Commission par le Parlement européen; - la désignation des membres de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance à la majorité qualifiée, sur avis conforme du Parlement européen.
(Le rapport Mendez de Vigo-Leinen était assorti d'une "opinion minoritaire" de Jens-Peter Bonde, qui affirme en particulier qu'il faut renégocier le traité de Nice, que les futurs traités doivent être soumis à des référendums, et que le prochain traité ne doit pas prendre la forme d'une "constitution fédérale européenne").
Le Parlement a aussi adopté une résolution sur le Conseil européen de Laeken présentée par les groupes du PPE-DE, socialiste, libéral et UEN, dans laquelle il évoque en particulier les aspects "relations extérieures" comme: - l'Afghanistan: le PE demande au Conseil de proposer des crédits adéquats dans le budget de l'UE en 2002 afin de fournir l'aide humanitaire nécessaire, et il demande aussi des propositions sur un plan de reconstruction du pays, selon les lignes esquissées au Sommet de Gand; - Proche-Orient: la plénière propose que le Conseil européen lance, en coopération avec les États-Unis, une nouvelle initiative visant l'établissement d'un Etat palestinien viable, tout en respectant pleinement l'intégrité et la sécurité d'Israël; Balkans: le PE appelle à la formation d'une coalition gouvernementale la plus large possible au Kosovo.
Quant à la .PESD, le Parlement affirme que, si elle doit devenir réellement opérationnelle, elle doit comporter la possibilité d'utiliser des ressources de l'OTAN. Par ailleurs, il demande au Conseil européen de régler la question de la responsabilité démocratique en cette matière.
D'autres points de la résolution concernent l'élargissement (le PE demande au Conseil européen de condamner les récentes déclarations de responsables turcs sur une possible annexion du Nord de Chypre si l'île adhère à l'Union avant un règlement politique), la situation économique et sociale (il insiste sur une bonne préparation du Conseil européen de Barcelone et sur la nécessité d'encourager la confiance du public à l'égard de l'euro) et la Justice et Affaires intérieures (le Parlement regrette que les objectifs fixés par l'UE n'aient pas été atteints à cause de l'exigence d'unanimité et du manque d'engagement politique de la part des Etats membres).
Enfin, la plénière a approuvé le rapport de Sylvia-Yvonne Kaufmann (élue du PDS allemand, Gauche unitaire) sur le Livre blanc de la Commission "sur la gouvernance européenne", en saluant la volonté de réforme de l'Exécutif européen, mais en demandant à la Commission de renoncer à prendre, sans consultation suffisante du Parlement, des mesures dans le domaine législatif qui pourraient porter atteinte au rôle du Parlement et du Conseil. La longue résolution - en 45 points -, que nous publierons intégralement, insiste sur la "parlementarisation" du système décisionnel de l'UE et sur la légitimation démocratique (voir EUROPE du 23 novembre, p.18).
Le débat, les réponses de Michel Barnier
Au cours du débat, les députés ont évoqué en particulier le rôle et la structure de la future Convention . C'est ce qu'a fait le président du groupe du PPE-DE, Hans-Gert Pöttering, en s'exclamant: « Je comprends que les Etats membres ne veuillent pas un texte sur lequel dire oui ou non, mais la Convention ne doit pas être un simple séminaire ! » (à propos de la politique étrangère de l'UE, l'élu de la CDU a dit n'avoir « aucune compréhension » pour la manière dont Ariel Sharon avait traité la Troïka de l'Union). C'est ce qu'a fait aussi le président du groupe socialiste, Enrique Baron, qui a demandé aux chefs d'Etat et de gouvernement de « proposer » un président de la Convention, mais de le laisser ensuite élire par la Convention elle-même, et a souhaité que la politique de défense soit ajoutée à l'agenda de la future réforme. Quant au président du groupe libéral, Pat Cox, il a estimé, comme M. Pöttering, que la prochaine CIG devra s'achever sous présidence italienne, à la fin de 2003. Faisons une pause entre la Convention et la Conférence intergouvernementale, mais que ce soit simplement « la pause d'été », suivie par l'ouverture de la CIG en septembre, a souhaité le social-démocrate allemand Jo Leinen, co-rapporteur sur l'avenir de l'Europe (avec Inigo Mendez de Vigo), qui s'est aussi prononcé pour une Convention qui soit en mesure de dégager des tendances majoritaires. Inigo Mendez de Vigo (PPE, espagnol) a demandé pour sa part que l'on n'emprisonne pas la Convention dans un « corset »: il ne faut pas avoir peur de la Convention, s'est-il écrié, en souhaitant que le processus aboutisse à une Constitution européenne. Le co-président du groupe de l'Europe de la Démocratie et des Différences, Jens-Peter Bonde (avec MM. Sacredeus et Berthu, le seul à avoir voté contre le rapport Mendez de Vigo/Leinen au sein de la commission constitutionnelle), en revanche, a exhorté à l' "euro-réalisme", alors que Sylvia-Yvonne Kaufmann, rapporteur sur la gouvernance européenne, a insisté sur la nécessité d'assurer le "pluralisme politique" au sein de la Convention où, a-t-elle réclamé, ne devraient pas siéger seulement les membres des grands partis, et aussi de prévoir une représentation adéquate des femmes. En présentant son rapport sur la gouvernance, elle a par ailleurs souhaité que le groupe de travail interinstitutionnel annoncé par le président Prodi soit rapidement opérationnel, et a qualifié de « grave rupture de la méthode communautaire » le fait que la Commission et le Conseil élaborent depuis un certain temps un « Plan d'action pour une meilleure règlementation », et que des groupes de travail aient déjà mis au point des documents avec l'intention de traiter cela à Laeken, sans inclure dans ce travail le Parlement européen, qui est pourtant colégislateur. Johannes Voggenhuber a posé, une fois de plus, le problème de la démocratie: où est votre livre blanc sur la démocratie européenne, sur un système de « checks and balances » au niveau européen ?, a-t-il demandé à la Commission européenne. Le rapport Mendez de Vigo/Leinen insiste un peu trop sur la « méthodologie » , a estimé Olivier Dupuis, élu de la Lista Bonino , en commentant: « c'est peut-être mieux d'avoir une moto qu'un vélo, mais il faut surtout savoir où on va ». Or, selon lui, la question centrale est aujourd'hui le rôle de la Commission européenne: « chacun tire la couverture à soi, mais nous sommes en train de détruire la Commission », a-t-il estimé. Neil McCormick, élu du Scottish National Party, a plaidé, lui, pour une prise en compte adéquate du niveau local et régional, alors qu'Elmar Brok (CDU), président de la commission des affaires étrangères, a fustigé le « bilatéralisme » auquel se sont laissés aller récemment certains Etats membres, et que Cristiana Muscardini (Alleanza nazionale) a choisi de mettre l'accent sur l'action extérieure de l'Union.
Le Commissaire européen Michel Barnier a remercié pour sa part la Présidence belge pour son « volontarisme politique et son courage », et a souhaité que la future Convention soit la « caisse de résonance » qu'elle devrait être, « vers le haut, vers les gouvernements ». Ne faisons pas « une lecture frileuse, trop fermée, de Nice », a dit une fois de plus M. Barnier, pour qui « une lecture ouverte et constructive » de cette déclaration, en prenant ses quatre tirets dans leur ensemble, montre bien que l'exercice « conduit à un processus constitutionnel » et à des interrogations fondamentales sur le projet européen.