Bruxelles, 07/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant le mois dernier par 30 voix pour, 18 contre et une abstention le rapport de Marialiese Flemming (PPE-DE, Autriche) sur la communication de la Commission européenne relative à la tarification de l'eau (EUROPE du 29/07/2000, p. 9), la commission de l'environnement du Parlement européen a souligné le caractère très controversé de ce dossier. Ce vote fournit en outre une première indication de ce que sera la réponse du PE à la future proposition législative de la Commission européenne concernant l'application de l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau en vertu de laquelle les Etats membres sont tenus à veiller à ce que, d'ici 2010, les politiques de tarification de l'eau prévoient des incitants appropriés pour faire un usage efficace de l'eau ainsi qu'une contribution adaptée des différents types de consommateurs au recouvrement des coûts des services liés à l'eau.
La commission parlementaire s'est alignée sur la position de la Commission européenne selon laquelle la tarification de l'eau prévue par la directive-cadre doit promouvoir une utilisation durable de cette ressource mais aussi permettre de couvrir les coûts des services liés à l'eau et réduire la pollution. Elle estime aussi que l'UE, si elle veut vraiment parer à la menace de pénuries graves dans les décennies à venir, doit imposer l'installation de compteurs d'eau dans les exploitations agricoles, les usines et les foyers. En revanche, la commission de l'environnement s'oppose à la libéralisation du marché de l'eau et souligne que l'eau n'est pas un produit commercial et que l'accès à l'eau constitue un droit inaliénable de tout être humain. L'eau, reconnaît-elle cependant, doit être utilisée de manière responsable par les divers secteurs économiques (ménages, industrie, agriculture), qui doivent avoir conscience "des coûts environnementaux et en ressources qu'ils suscitent".
La commission parlementaire rejette aussi l'idée de la création d'une nouvelle autorité chargée de la tarification de l'eau et demande à la Commission européenne de présenter une proposition de tarification de l'eau "régionalisée". Selon elle, le système de tarification doit garantir en particulier que la quantité minimale d'eau nécessaire pour assurer la qualité de vie sera à la portée de tous les consommateurs, en particulier pour l'usage domestique, mais que ce système soit assorti de sanctions en cas de gaspillage. La commission de l'environnement va par ailleurs plus loin que la Commission européenne en souhaitant l'introduction du principe de recouvrement des coûts dans la législation au lieu de laisser le traitement de la question à la discrétion des Etats membres.
Selon le rapport Flemming, la politique de tarification de l'eau pourrait jouer un rôle essentiel dans la promotion d'une utilisation durable et plus efficace de l'eau en agriculture, à condition d'y associer les agriculteurs. Les députés préconisent que les coûts de dépollution soient supportés par les pollueurs et que toute subvention ayant trait à l'eau et allant à l'encontre de la législation environnementale de l'UE soit progressivement abolie. Pour cette raison, la commission parlementaire se dit "vivement préoccupée" par des projets (comme le plan hydrologique national espagnol) qui n'abordent pas les problèmes de l'utilisation durable des ressources en eau par le biais de mécanismes de tarification ou d'autres mesures visant à la conservation des ressources.