Bruxelles, 07/11/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait adopter, la semaine prochaine lors de sa session plénière à Strasbourg, le rapport de la PPE néerlandaise Karla Peijs, sur le règlement sur les paiements transfrontaliers, proposé en juillet dernier par la Commission afin d'obliger les banques à fixer un tarif identique pour les transferts transfrontaliers et intérieurs en euro. Après deux rencontres entre le rapporteur du Parlement et les représentants du Conseil, le règlement devrait être adopté en une seule lecture, a espéré Karla Peijs, lors d'une conférence de presse mercredi. Le Conseil Marché intérieur devrait se prononcer le 26 novembre prochain.
Sur la base d'amendements de compromis, le PE devrait exclure les chèques du champ d'application du règlement et reporter la date de son entrée en vigueur à mars 2002, afin de respecter les délais nécessaires pour la publication du texte au Journal officiel des communautés. La Commission prévoyait que le règlement s'appliquerait à partir du 1er janvier 2002 pour les retraits d'argent et les transferts et à partir de 2003 pour les chèques et les transferts de crédits. La socialiste portugaise Helena Torres Marques souhaite en outre introduire un amendement qui imposerait la création d'un mécanisme de surveillance, à laquelle les Etats membres sont toutefois réticents, a indiqué Mme Peijs. Le Parlement devrait préciser en outre dans un considérant du règlement qu'il serait "fâcheux" que le règlement amène une augmentation du coûts des paiements sur le territoire national.
"Je ne suis pas hostile au principe de l'autorégulation proposé par les banques, car le règlement n'est qu'une mesure d'urgence et non la panacée (…) mais le Parlement ne peut être d'accord avec le contenu de l'engagement volontaire proposé par les banques. Il poursuivra donc la procédure en cours pour l'adoption du règlement", a commenté Mme Peijs. La Fédération bancaire européenne avait proposé fin octobre de remplacer le règlement par un engagement volontaire des banques, qui appliqueraient un tarif de 12 euros supplémentaires pour les paiements transfrontaliers par rapport aux paiement intérieurs, puis le réduiraient progressivement jusqu'à zéro en 2006 (voir EUROPE du 29/30 mars p. 12). Pour Mme Peijs, cette proposition n'a pas de fondement technique, dans la mesure où le tarif de 12 euros a été choisi arbitrairement parce qu'il représente la moitié du tarif moyen constaté par la Commission dans ses études sur le coûts des paiements transfrontaliers en Europe. En outre, "le délai de 2006 est trop long" et l'accord n'implique que "un tiers des banques européennes". "Il n'y a pas de transparence dans le système proposés par les banques", a ajouté la présidente de la commission économique du PE, Christa Randzio-Plath (SPD). Rappelant qu'il existe déjà une directive sur la transparence des tarifs pratiqués par les Banques, Mme Randzio-Plath a espéré que "la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour sanctionner les banques qui n'appliqueront pas la législation sur les transferts transfrontaliers" après l'introduction de l'euro.