Ce n'est pas le moment. Telle est ma conclusion à propos de l'opportunité de mettre en chantier, au niveau communautaire, deux dossiers sur lesquels les institutions européennes s'interrogent, à savoir:
A. Le démarrage du débat sur le financement futur de l'Union. Le régime actuel expirera en 2006 et la négociation pour le renouveler sera sans doute difficile et par moments désagréable, comme celles qui l'avaient précédée. Les difficultés sont dès maintenant anticipées par quelques prises de position préliminaires. Certains Länder allemands parmi les plus puissants se sont prononcés en faveur d'une large renationalisation de la politique agricole commune (et des dépenses qui en découlent) et d'une réduction radicale des ambitions (et de la dotation) de la politique structurelle. Un mémorandum néerlandais, en se préoccupant du coût de l'élargissement pour la PAC et la politique régionale, parvient à des conclusions à peu près analogues. En revanche, le Premier ministre espagnol José Maria Aznar considère comme évident que la taille actuelle du budget de l'UE est insuffisante pour faire face aux défis futurs, et le président de la Commission et plusieurs Commissaires ne disent pas autre chose; le responsable de la politique régionale Michel Barnier a même indiqué un pourcentage qu'il considère comme le minimum indispensable pour la politique de cohésion de l'UE élargie.
On n'échappera pas, c'est évident, à une confrontation âpre dans laquelle joueront leur rôle non seulement les préoccupations financières des Etats membres mais aussi les réactions psychologiques des opinions publiques, chauffées par les polémiques excessives et en grande partie injustifiées des dernières années à propos des pays "contributeurs nets". Si j'estime que le débat en ces matières ne doit pas commencer maintenant, ce n'est pas pour retarder une confrontation qui sera de toute manière inévitable et n'a pas le seul but de permettre qu'elle soit mieux préparée, dans un climat plus serein, mais pour une raison de fond: à mon avis, l'ampleur de la "solidarité financière" entre les Etats membres doit dépendre du type d'Union qui sortira de la prochaine Convention et de la Conférence intergouvernementale qui y fera suite.
On lit parfois des comparaisons entre le budget fédéral des Etats-Unis et le budget de l'UE, pour critiquer l'exiguïté de ce dernier (les plus sévères étant parfois ceux-là mêmes qui s'opposent à ce que l'UE soit une Fédération!); en fait, le budget européen n'atteindra jamais le niveau du budget fédéral des Etats-Unis parce que l'objectif de l'UE n'est pas de devenir un super-Etat. Le lien entre la nature de l'UE et l'ampleur de son budget devra quand même, le moment venu, être reconnu, car le mot "solidarité" ne peut pas couvrir uniquement l'aspect financier. Il faudra y réfléchir aussi bien dans les Etats membres (par exemple, en Irlande) que dans les pays candidats (par exemple, en Pologne). Le débat budgétaire devrait donc commencer lorsque les résultats de la réflexion et négociation sur les ambitions de l'Europe future seront plus clairs.
B. L'appartenance politique du président de la Commission européenne. L'idée de lier la désignation du président de la Commission au résultat des élections européennes fait son chemin, afin d'augmenter la légitimité démocratique de cette institution et sa visibilité auprès des opinions publiques. Mais, dans cette hypothèse, d'autres questions se posent immédiatement: si le président est issu du groupe politique majoritaire du PE, devra-t-il agir en conformité avec le programme et la doctrine politique de ce groupe? La Commission dans son ensemble devrait-elle appartenir au même courant? Et faudrait-il alors qu'il existe, face à la majorité, une opposition au sein du Parlement?
Pour le moment, ma réponse est négative, parce que le schéma ainsi dessiné me paraît incompatible avec le concept d'une Fédération d'Etats-nations et avec le rejet d'un super-Etat européen. Dans la perspective d'une intégration croissante (c'est-à-dire d'une augmentation progressive des compétences "mises en commun" dans le cadre européen), les Etats membres gouvernés par une majorité de signe opposé seraient marginalisés. Comment une Commission politiquement engagée définirait-t-elle l' "intérêt européen"? Selon Michel Barnier, elle devrait même renoncer à prendre les décisions en matière de concurrence, qui seraient alors déléguées à une "autorité" autonome. Politiquement, en cas de renversement de majorité dans des Etats membres importants à l'occasion d'élections nationales, la situation deviendrait ingérable: la Commission "politisée" se trouverait, dans le concert des institutions, face à une majorité de gouvernements de tendance opposée. Il me semble donc indispensable que la Commission garde dans sa composition un équilibre entre les différentes tendances politiques et que ses orientations ne soient pas dictées par l'appartenance politique de son président (même s'il est impossible d'en faire totalement abstraction), mais par le principe fondamental de l'intérêt européen. Est-il opportun de surcharger aujourd'hui le débat institutionnel par des éléments qui ne sont pas encore d'actualité? (F.R.)