Bruxelles, 07/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi d'ouvrir des procédures d'infraction contre l'Irlande et l'Italie, accusées d'avoir failli à leurs obligations en ce qui concerne la réduction de la surcapacité de leurs flottes de pêche, et contre la France au sujet des règles de débarquement de coquilles Saint-Jacques. La Commission a aussi ouvert une procédure contre les Pays-Bas pour non respect des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels (POP) sur la réduction des capacités de pêche. Une autre procédure contre l'Irlande porte sur des infractions aux règles de l'UE en matière d'octroi de licences et d'immatriculation des bateaux de pêche. Voici le détail des procédures d'infraction:
Irlande: la Commission a indiqué qu'elle s'apprêtait à envoyer deux lettres de mise en demeure à l'Irlande. L'une concerne la violation de certains objectifs intermédiaires fixés pour la flotte irlandaise par le programme de réduction de la capacité de la flotte communautaire (POP IV) au titre de la période 1997 à 2001. Précisons que les flottes sont subdivisées en plusieurs groupes ou segments pour lesquels des objectifs ont été fixés dans le but d'adapter la capacité de la flotte aux ressources halieutiques disponibles. Dans le cas du segment relatif aux chalutiers et senneurs pélagiques, les objectifs intermédiaires exprimés en puissance motrice étaient fixés à 29,039kW au 31 décembre 2000. Or, à cette date, la puissance motrice réelle était de 37,361kW, soit une surcapacité de 8,322kW. La seconde procédure concerne le non-respect de l'obligation de notification des caractéristiques des bateaux de pêche communautaires à la Commission. Le navire concerné est « l'Atlantic Dawn », un navire pélagique de 140 mètres battant pavillon irlandais, pour lequel l'Irlande n'a pas transmis l'information requise à la Commission. En conséquence, ce navire n'est pas répertorié dans le registre communautaire des bateaux de pêche.
Italie: ce pays n'a pas respecté les objectifs intermédiaires fixés dans le POP pour les segments suivants: flotte totale, bateaux de moins de 12 mètres, chalutiers de fond pratiquant la pêche côtière, bateaux côtiers polyvalents et chalutiers pratiquant la pêche hauturière.
France: la Commission a reçu une plainte du propriétaire d'un bateau battant pavillon français pêchant des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales de Jersey. Ce bateau s'est vu interdire le débarquement des coquilles Saint-Jacques en vertu d'un décret français qui interdit ce type de débarquement du 15 mai au 30 septembre. La Commission estime que ce décret peut constituer une infraction au principe de libre circulation des marchandises lorsqu'il est appliqué à un bateau pêchant dans les eaux territoriales d'un Etat membre autre que celles de la France.
Pays-Bas: une lettre de mise en demeure a été adressée aux Pays-Bas en juillet dernier pour non-respect de leurs objectifs POP concernant les chalutiers pélagiques. Alors que les objectifs concernant ce segment avaient été fixés, le 31 décembre 2000, à 48,790 GT et à 62,475 kW, les chiffres réels étaient respectivement de 93,066 GT et 91,497kW, soit une surcapacité de 44,276 GT en tonnage et de 29,022 kW en puissance motrice.