Bruxelles, 06/11/2001 (Agence Europe) - Les ministres de l'Economie et des Finances, réunis mardi à Bruxelles sous la Présidence de Didier Reynders, ont confirmé l'accord politique sur les accises du tabac et ont débattu de l'étude de la Commission sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil Ecofin a aussi adopté des conclusions sur le suivi de la recommandation adressée à l'Irlande pour qu'elle mette ses politiques économiques et budgétaires en conformité avec les Grandes orientations de politique économique (GOPE). Voici les résultats essentiels du Conseil:
Accises sur le tabac: le Conseil a entériné l'accord politique harmonisant le taux minimal d'accises sur le tabac (droit spécifique plus droit ad valorem hors TVA) à 60 euros pour mille cigarettes à partir de juillet 2002 et 64 euros à partir de 2006, avec une dérogation pour l'Espagne et la Grèce jusqu'en 2007. L'incidence totale des accises est fixée à 57% du prix de vente au détail toutes taxes incluses, sauf pour les Etats qui perçoivent une accise minimale totale d'au moins 95 euros pour 1000 cigarette dans la classe la plus demandée (voir EUROPE du 1er novembre, p. 6). Plusieurs ministres, dont le Secrétaire d'Etat espagnol, José Folgado, ont estimé que cette harmonisation n'aura pas d'incidences majeures sur l'inflation. Le Commissaire Frits Bolkestein s'est bien entendu félicité de cet accord « unanime » survenu après seulement huit mois et a estimé que la proposition de directive assurera un niveau « juste et raisonnable » de taxes sur le tabac dans l'UE et « permettra dans une certaine mesure de lutter contre la fraude et la contrebande entre les Etats membres, en réduisant les écarts entre les différents niveaux nationaux d'accises ». L'adoption définitive de la directive interviendra après que le Parlement européen aura rendu son avis consultatif le 14 novembre. Le Commissaire a espéré que le PE adoptera une approche « pragmatique et constructive ».
Fiscalité des entreprises: la Commission a présenté sa communication et sa volumineuse étude à ce sujet (voir EUROPE du 24 octobre, p. 8). M. Bolkestein a indiqué lors de la conférence de presse finale qu'il souhaitait organiser l'année prochaine une conférence à haut niveau pour « lancer le débat », surtout sur les moyens de parvenir à une méthode harmonisée de calcul de l'assiette fiscale pour les opérations transfrontalières.
Fiscalité des produits audiovisuels et musicaux: M. Bolkestein a indiqué que la question de la fiscalité sur les produits audiovisuels et musicaux sera abordée dans le contexte de la révision générale des taux réduits dans le cadre de la 6ème directive TVA, que la Commission présentera en 2002, et que les points de vue du secteur audiovisuel seront pris en compte en même temps que ceux des autres secteurs concernés.
Paiements transfrontaliers: le président du Conseil, Didier Reynders, a salué la proposition de la Commission visant à aligner le coût des transferts transfrontaliers sur celui des transferts domestiques, et constaté que le Conseil Marché intérieur devrait adopter cette proposition le 26 novembre.
Vieillissement de la population: le Conseil a adopté des conclusions confirmant que la Commission et le Comité de politique économique doivent poursuivre leurs travaux sur l'élaboration d'indicateurs permettant d'inclure l'impact du vieillissement sur les finances publiques dans l'élaboration des programmes de convergence. Dans un rapport qui sera transmis aux Sommets de Laeken et de Barcelone, le Comité de politique économique constate que le vieillissement de la population devrait entraîner d'ici à 2050 une augmentation des dépenses publiques de l'ordre de 3 à 5% du PIB pour les retraites et de 1 à 2% pour les dépenses de santé. La Commission présentera à la prochaine réunion du Comité de politique économique et financière un document sur la méthodologie à suivre pour inclure la question de la viabilité des finances publiques dans l'exercice actuel d'évaluation des programmes de stabilité et de convergence.
Plan d'action capital risque: les Etats membres ont pris note du dernier rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Plan d'action sur le capital investissement.
Suivi de la recommandation adressée à l'Irlande: dans ses conclusions, le Conseil Ecofin indique qu'il partage les principales conclusions du rapport de la Commission européenne sur sa recommandation du 12 février dernier visant à mettre fin au non respect par ce pays, des Grandes orientations de politique économique (GOPE: voir EUROPE des 29/30 octobre, p.14). Tout en reconnaissant qu'il faut tenir compte de l'évolution de la situation économique, le Conseil a souligné la nécessité d'« une vigilance continue » à l'égard de la situation budgétaire en Irlande, en raison de la surchauffe connue par ce pays. Le Conseil estime que ses recommandations ont été suivies « dans une certaine mesure » et, en soulignant l'importance d'une politique budgétaire largement neutre en Irlande, il fait valoir qu'un budget 2002 allant dans cette voie confirmerait la réorientation de la politique budgétaire de pays vers la stabilité. Le Conseil annonce qu'il analysera prochainement les perspectives budgétaires pour 2002 lors de l'examen de l'actualisation du programme de stabilité irlandais.
Statistiques dans le cadre de l'UEM: le Conseil a approuvé le quatrième rapport du Comité économique et financier (CEF) sur les progrès réalisés en matière d'obligation d'information dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Le Conseil note que des progrès ont été accomplis dans le cadre du plan d'action adopté par le Conseil Ecofin en septembre 2000 (comptabilité nationale trimestrielle, comptabilité trimestrielle du secteur public, statistiques relatives aux marchés du travail, statistiques conjoncturelles sur les entreprises et sur le commerce extérieur). Le rapport du CEF précise que les ressources sont désormais suffisantes pour que ce plan soit mis en œuvre. Le Conseil note qu'il reste beaucoup à faire en France, en Italie et en Espagne pour atteindre l'objectif dans les délais recommandés, à savoir une couverture de 80% des données permettant d'obtenir des agrégats relatifs à la zone euro. La Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal sont appelés à fournir plus d'efforts pour satisfaire aux besoins de l'analyse par pays. Quant au rapport du Comité monétaire sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM (adopté par le Conseil Ecofin en janvier 1999), des améliorations sont nécessaires concernant les délais dans lesquels sont fournis les indicateurs clés, afin que les statistiques de l'UEM se rapprochent des normes américaines dans les cinq prochaines années. Le rapport souligne qu'il est nécessaire de disposer d'une base statistique plus large au sujet des activités de services, de parvenir à un meilleur équilibre entre les éléments prioritaires que sont la rapidité, la précision et la qualité des statistiques, et de collecter des données en vue d'une production rapide d'agrégats européens. Le rapport invite aussi les Etats de la zone euro à adapter leurs systèmes de collecte des données sur la balance des paiements afin de tenir notamment compte du fait que cette tâche n'incombe plus aux banques, mais aux entreprises.
Ecarts de production: le Conseil a pris acte d'un rapport du Comité de politique économique (CPE) et des travaux en cours effectués par le CEF sur les méthodes d'évaluation des écarts de production. Dans ses conclusions, le Conseil se montre disposé à utiliser à partir de 2002/2003 une nouvelle approche (plutôt que sur un ajustement statistique éliminant les effets des fluctuations cycliques) qui devrait permettre une meilleure évaluation des perspectives économiques à moyen terme, et de définir les politiques appropriées pour maintenir des situations budgétaires proches de l'équilibre. Selon le rapport du CPE, cette nouvelle méthode est plus fiable que les techniques purement statistiques et permet de tenir compte des changements structurels et des effets des réformes du marché de travail.