Bruxelles, 06/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne souligne les difficultés à progresser dans le rapprochement à l'échelle européenne des législations en matière de Justice et d'Affaires intérieures, dans un bilan qui se veut « globalement positif », mais qui est accompagné de sérieuses critiques vis-à-vis des réticences des Etats membres. L'Exécutif communautaire a profité de son exercice semestriel de mise à jour du Tableau de bord pour la Justice et les Affaires intérieures pour tracer un bref bilan de la mise en œuvre du calendrier adopté en octobre 1999 à Tampere par les chefs d'Etat et de gouvernement. Ce document est destiné à nourrir la réflexion des Quinze, qui devraient débattre de la mise en œuvre du programme de Tampere lors du Sommet de Laeken. Dans son bilan, la Commission souligne progrès et difficultés, mais elle n'aborde pas les problèmes de méthodologie et les frictions apparaissant ça et là entre la Commission et le Conseil à propos du droit d'initiative dans le domaine JAI, qui sont ressortis, par exemple, à propos de l'adoption d'une incrimination commune des délits contre l'environnement.
«L'initiative prise à Tampere de porter l'objectif de création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (…) au premier rang des priorités de l'Union a incontestablement porté ses fruits », indique la Commission. Elle en veut pour preuve « l'impressionnant investissement en temps et en énergie » qui y a été consacré, et le fait que toutes les questions « sont clairement sur la table, dans tous leurs détails ». Il n'en reste pas moins que la réalisation des objectifs de Tampere connaît des retards et des difficultés réels - c'est sans doute pour cela que la Commission demande aux Quinze de confirmer à Laeken « qu'ils pensent réellement ce qu'ils ont déclaré à Tampere » ! La Commission avertit les Etats membres « qu'ils ne peuvent pas se permettre de conclure que les objectifs de Tampere étaient trop ambitieux », et estime que les positions prises après les attentats du 11 septembre confirment que les Quinze veulent créer rapidement une Europe de la Justice et de la sécurité.
Parmi les points positifs du bilan, la Commission souligne le « progrès majeur » que constitue « l'acceptation générale de la notion de reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux en tant que moyen pratique de surmonter les différences » entre les systèmes judiciaires des Etats membres. Ce principe s'est « concrétisé » avec les règlements Bruxelles I et II et d'autres textes, qui forment « une base solide » en matière de reconnaissance des décisions civiles, note la Commission, tout en soulignant qu'il faut continuer à progresser pour la suppression totale de l'exequatur. Dans le domaine pénal, l'adoption rapide de la proposition de mandat d'arrêt européen serait « un indicateur clé de la volonté des Etats membres ».
La Commission note ensuite les « difficultés » rencontrées dans les efforts visant à rapprocher les législations pénales, en constatant que la question des sanctions est souvent la principale pierre d'achoppement. La Commission espère que le Sommet de Laeken donnera « une nouvelle impulsion » (lutte contre le trafic de drogue, l'exploitation sexuelle des enfants..), et note là aussi que l'adoption de sa proposition pour l'harmonisation de la définition et des sanctions du terrorisme sera un test. Un progrès est déjà enregistré dans ce domaine: l'accord obtenu le 28 septembre sur la décision-cadre relative à la traite des êtres humains.
La Commission critique par ailleurs le fait que « les échéances de Tampere n'ont pas été respectées dans certains domaines nécessitant une législation », et souligne qu'en appelant « sans ambiguïté à des politiques communes dans plusieurs domaines clairement identifiés », les chefs d'Etat et de gouvernement savaient bien que cela nécessiterait certains ajustements dans les politiques nationales, alors que les discussions au Conseil ont ensuite montré « une détermination persistante des Etats membres à faire en sorte que toute politique commune implique le moins possible d'ajustements des approches nationales ». La Commission estime que « les domaines de l'asile et de l'immigration illustrent particulièrement ce phénomène ».
La Commission évoque enfin la création des différents organismes prévus à Tampere (renforcement d'Europol, création d'Eurojust, Task force des chefs de police…) pour souligner d'une part que « la tâche d'assurer la coordination » entre ces jeunes structures sera très importante, et d'autre part que les Quinze n'ont toujours pas doté Europol d'un rôle vraiment important.