Bruxelles, 24/09/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur fera le point des travaux sur la création du brevet communautaire, lors de sa réunion de ce jeudi à Bruxelles. La Présidence belge commencera ensuite, début octobre, une série de rencontres bilatérales avec les Etats membres pour tenter de trouver un compromis global et parvenir à un accord avant la fin de l'année, comme l'ont demandé les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE lors des Sommets de Feira et Lisbonne. La tâche de la Présidence ne sera pas simple, dans la mesure où les positions des Etats membres se regroupent dans des constellations différentes selon l'angle d'approche du problème: langue, possibilité de recours, régime financier, etc.
Malgré l'approche commune définie lors du Conseil Marché intérieur du 30 mai dernier, les divergences restent toujours aussi fortes entre les tenants de la centralisation, comme la France, l'Allemagne et la Belgique, et les défenseurs d'une approche décentralisée, comme l'Espagne et le Royaume-Uni. L'approche commune avait reconnu plusieurs principes généraux en laissant ouvertes les questions de fond. "Nous devons encore mettre de la chair autour du squelette dessiné en mai", reconnaît la Présidence. Les discussions portent sur les points suivants:
Relations entre le "brevet communautaire" et la Convention sur le "brevet européen": le futur brevet communautaire devrait être géré par l'Office européen des brevets de Munich, auquel l'UE devrait adhérer en tant que telle. Le Conseil d'administration de l'office de Munich devrait réunir une conférence diplomatique le 10 juin 2002 pour modifier sa convention dans ce sens. Un comité restreint de l'office de Munich serait compétent pour le brevet communautaire. A la différence du "brevet européen" qui regroupe dans un acte des brevets nationaux, le "brevet communautaire" sera automatiquement valable pour l'ensemble de l'Union européenne.
Régime financier: plusieurs Etats membres, Espagne en tête, craignent que leurs offices nationaux ne perdent leurs sources de revenu avec la création du brevet communautaire. La Présidence suggère que les offices nationaux conservent une part de rémunération sous forme: 1) forfaitaire (pour la diffusion de l'information notamment) et qui serait fixée par le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets); 2) variable (en fonction de l'activité spécifique). Le Conseil Marché intérieur devrait toutefois définir une clef de répartition.
Rôle des offices nationaux des brevets: les négociations avec les Etats membres portent sur les compétences des offices nationaux, lorsque le brevet communautaire sera en place, en matière de recherche, d'examen des demandes de brevet et de délivrance de ces brevets. L'Espagne et le Royaume-Uni souhaitent que des offices de brevets soient maintenus à Madrid et à Londres. Selon une proposition de la Présidence, le rôle des offices nationaux serait limité à la sous-traitance de travaux de recherche, avec éventuellement une spécialisation selon les Etats membres, et la Commission présenterait dans cinq ans un rapport sur l'opportunité d'élargir les compétences des offices nationaux.
Régime linguistique: la Commission européenne a proposé que l'anglais, le français et l'allemand soient les seules langues officielles nécessaires pour le dépôt du brevet communautaire, comme c'est le cas actuellement pour l'office de Munich. L'Espagne, le Portugal, la Grèce et dans une certaine mesure la Belgique, insistent pour que leurs langues nationales puissent être utilisées. L'approche commune de mai dernier souligne à la fois que le régime linguistique doit être "non discriminatoire" et "limiter le coût" du brevet, question au centre du débat sur la compétitivité du brevet communautaire. A titre de comparaison, les traductions représentent 39% du coût de dépôt d'un brevet européen à l'office de Munich, soit 11.500 euros, ce qui explique que les brevets européens soit de 3 à 5 fois plus chers que les brevets américains ou japonais. Selon des chiffres fournis par l'Union européenne de l'artisanat et des PME, l'UEAPM, dans 70% des cas seule la version anglaise des brevets est consultée. La Présidence envisage de proposer des réductions (ou une mutualisation communautaire des coûts) pour le dépôt de brevet lorsque le demandeur utilise une autre langue que les langues officielles. En outre, une partie du brevet pourrait être traduite sur demande, et les offices nationaux pourraient éventuellement jouer un rôle d'interface pour ces traductions, suggère la Présidence.
Système juridictionnel: la présidence cherche un équilibre entre les centralisateurs, qui souhaitent que les recours ne soient gérés que par la Cour de justice européenne, et les tenants de la décentralisation, comme l'Allemagne et l'Espagne, qui souhaitent conserver des procédures de recours décentralisées. Ces recours "décentralisés" pourraient passer soit par des juridictions nationales, soit par des chambres décentralisées de la Cour de justice européenne, comme le permet le Traité de Nice (article 229 et 225). La question ne pourrait toutefois être résolue qu'une fois que le Traité de Nice sera en vigueur.