Bruxelles, 20/09/2001 (Agence Europe) - En adoptant, par 303 voix contre 201 et 21 abstentions, le rapport du libéral-démocrate britannique Graham Watson, le Parlement européen a sensiblement modifié la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Au grand dam du groupe PPE/DE qui a essayé en vain de faire adopter par la plénière des amendements qui avaient été rejetés en commission des libertés et des droits des citoyens, le Parlement s'est prononcé, avec une majorité regroupant les groupes PSE, GUE/NGL, Verts/ALE et ELDR, en faveur d'une définition large des persécutions ou des menaces qui peuvent justifier l'octroi de l'asile ainsi que pour le respect de toutes les conventions qui garantissent les droits des réfugiés et/ou les droits de l'Homme ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le Parlement a adopté la quasi-totalité des 110 amendements présentés à sa commission compétente à l'exception notable de celui qui préconisait l'abandon par les Etats membres d'une procédure accélérée permettant de rejeter facilement des demandes manifestement non fondées. Pour l'essentiel, les amendements du Parlement, qui n'était que consulté en la matière, visent d'abord à garantir les droits des demandeurs d'asile au cours de la procédure d'examen de leurs demandes. Ils portent notamment sur: - l'assistance judiciaire ; - l'information des réfugiés ; - l'effet suspensif des recours en appel ; - la réduction des possibilités de détention ou de rétention administrative (qui ne pourraient plus s'exercer que sur le territoire et non à la frontière de celui-ci) ; - l'introduction de critères plus stricts pour la détermination des «pays sûrs » en cas d'expulsion.
Lors du débat, M. Watson - qui avait, en sa qualité de président de la commission des libertés, repris le rapport après le vote en commission, l'ancien rapporteur, Ingo Schmitt (CDU) ayant retiré sa signature - a insisté sur la nécessité de renforcer l'équité de la procédure et de garantir une protection efficace des réfugiés. Au nom du groupe PPE/DE, M. Schmitt a en revanche estimé que ce rapport ouvrait la voie à une multiplication des demandes d'asile en réduisant les possibilités de contrôles. Cette position a aussi été défendue par Johannes Blokland (EDD, néerlandais) et le non-inscrit français Georges Berthu, alors que le travailliste britannique Robert Evans, la libérale-démocrate britannique Sarah Ludford, la Verte britannique Jean Lambert et Fodé Sylla (GUE/NGL, français) ont apporté le soutien de leurs groupes au rapport.
Tout en indiquant que la Commission européenne partage l'esprit des amendements du Parlement, la Commissaire Viviane Reding a défendu l'équilibre initial de la proposition qui « permet de consolider les droits des demandeurs d'asile » tout en renforçant l'efficacité et la rapidité des procédures. Estimant que le Conseil pourra difficilement accepter à l'unanimité la position du Parlement, elle a dit que la Commission ne pourra pas reprendre certaines « suggestions » du Parlement qui remettraient en cause cet équilibre et l'adoption de la directive.