Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - "La reconnaissance mutuelle des décisions est la question transversale la plus importante pour la Présidence belge en matière de justice", a expliqué à EUROPE Philippe de Koster, chef de cabinet adjoint du ministre de la Justice Marc Verwilghen. "C'est une priorité de facto, même si elle n'est pas annoncée comme telle, et qui revient dans beaucoup de propositions, comme la proposition belge sur le blanchiment d'argent, ou la proposition de mandat d'arrêt européen, que la Commission devrait bientôt mettre sur la table, à la demande de l'Espagne. C'est la reconnaissance mutuelle des décisions qui permettra de créer l'espace européen de justice". Les quatre priorités de la Présidence belge en matière de justice, telles qu'exposées début juillet par le ministre Verwilghen sont:
1. la création d'un Eurojust définitif d'ici fin décembre, conformément aux conclusions de Tampere. "La Présidence belge déploiera tous les efforts nécessaires pour y parvenir", a déclaré le ministre. Les discussions sont difficiles, mais la Présidence maintient son objectif de décembre, avec l'ambition d'obtenir un accord politique sur les huit premiers articles (objectifs, tâches, compétences) en septembre, précisent des sources diplomatiques.
2. la lutte contre la traite des êtres humains: l'adoption d'instruments visant à l'harmonisation des droits nationaux sur la base des initiatives contenues dans la communication de la Commission; le renforcement de l'effectivité opérationnelle de la lutte dans ce domaine; l'Unité provisoire Eurojust doit accorder une priorité absolue à cette matière; la Présidence belge préparera une position coordonnée définissant l'approche de l'Union pour le deuxième Congrès mondial consacré à l'exploitation sexuelle commerciale des enfants qui se tiendra à Yokohama du 17 au 20 décembre 2001.
3. la recherche des personnes disparues: la Présidence belge proposera une résolution visant à soutenir l'action des organismes d'aide à la recherche des personnes disparues, en particulier les enfants, et à améliorer la collaboration entre de tels organismes et les autorités publiques compétentes.
4. le gel des avoirs: l'initiative de la France, la Suède et la Belgique portant sur le projet de décision cadre en matière de gel des avoirs servira de projet pilote de cette politique de reconnaissance de plein droit des décisions judiciaires. La Présidence belge œuvrera à l'adoption de l'instrument.
Le travail sur les autres dossiers "justice" continue. Le groupe de travail compétent du Conseil, le comité article 36, a ainsi confirmé au niveau technique vendredi la position des Quinze sur le projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (voir EUROPE du 17 mars p.7). Les Quinze restent a priori sur leur position, qui est de dire que la base juridique pour des sanctions pénales ne peut être que le troisième pilier (intergouvernemental), et la Commission sur la sienne, c'est-à-dire d'assurer que la base juridique doit être le premier pilier (communautaire). Selon le cabinet du Président en exercice du Conseil, les Quinze ne reviendront pas sur leur position ("beaucoup d'Etats membres tiennent une ligne dure"), qui pourrait être confirmée au Conseil JAI du mois de septembre. En dernier recours, si la Commission refuse la position des Etats membres "l'arbitre sera celui qui a en main l'interprétation des Traités, c'est-à-dire la Cour de Justice". A cette même réunion du Comité article 36, les représentants des Etats membres ont débattu du projet de décision pour la création d'Eurojust.