Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - La Commission a adressé un avis motivé à la France, pour lui demander de changer sa législation, qui ne permet pas au contribuable français de bénéficier d'exonérations fiscales sur les revenus mobiliers provenant d'autres Etats membres.
Selon le code des impôts français, les revenus découlant de certains placements et contrats (fonds d'Etat, obligation, bon de capitalisation etc.) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à taux réduit, mais à condition que le débiteur des revenus soit domicilié ou établi en France.
Selon la Commission, cette discrimination est contraire à l'article 49 du Traité qui interdit toutes les restrictions à la libre prestation de services dans l'UE, dans la mesure où les contribuables sont dissuadés de souscrire des placements hors de France.