Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté deux décisions étroitement liées en ce qui concerne l'entreprise en liquidation allemande Erba Lautex GmbH et son successeur juridique Neue Erba Lautex GmbH (NEL). Au cours de ce double examen, les deux entités juridiques ont été considérées comme une structure économiquement unique. Elle a, d'une part, ouvert une procédure formelle d'examen au sujet d'une nouvelle aide de 7,83 millions d'euros dont 4,76 millions octroyés en tant qu'aide au sauvetage présumée et 3,07 millions d'euros correspondant à une augmentation de capital. L'Allemagne n'ayant pas notifié cette aide préalablement à son octroi, elle est donc illégale. La Commission émet, en outre, des doutes sérieux quant à sa compatibilité.
D'autre part, l'exécutif européen a décidé de poursuivre l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non exécution de sa décision négative de juillet 1999 concernant une aide de 61,36 millions d'euros octroyée à l'entreprise Erba Lautex, mise en liquidation depuis. La Commission doute que l'Allemagne ait pris en compte l'ensemble des aides illicites dans la masse de la faillite et considère, par conséquent, qu'elle n'a pas exécuté sa décision ordonnant la récupération de toutes les aides illégales, permettant à Erba Lautex de poursuivre ses activités par l'intermédiaire de NEL. Il subsiste donc des distorsions de concurrence.