Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre le Royaume-Uni devant la Cour de justice, parce que sa législation ne prévoit pas d'indemniser les artistes musicaux pour la diffusion de leurs oeuvres dans les lieux publics. La Commission estime que la diffusion des œuvres, par exemple comme musique d'ambiance dans les commerces, ne fait pas partie des exemptions permises par la directive 92/100 sur le droit de location et de prêts et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. Elle précise que les conventions internationales sur la propriété intellectuelle de Rome et Berne obligent les parties contractantes à prévoir une rémunération équitable telle qu'elle est inscrite dans la directive 92/100. L'UE a du reste gagné gain de cause à l'OMC contre les Etats-Unis dans un cas similaire. L'UE et les Etats-Unis viennent de conclure un accord sur les procédures à suivre pour trouver une manière de dédommager les interprètes et compositeurs européens pour les pertes économiques causées par la clause d'exemption américaine sur la diffusion de musique sur les lieux publics (voir EUROPE du 26 juillet, p.13).