Bruxelles, 27/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour, parce qu'elle perçoit une redevance lors de l'entrée de produits pharmaceutiques sur son territoire. La Grèce impose aux importateurs de produits pharmaceutiques le paiement d'une taxe liée au contrôle de la qualité et de la sécurité des produits pharmaceutiques mené par l'Organisation nationale du médicament. Selon la Commission, cette redevance a un effet équivalant à des droits de douane à l'importation, et elle est donc contraire aux articles 23 et 25 du Traité sur la libre circulation des biens dans l'Union douanière. En outre, une taxe identique est perçue sur les importations de produits pharmaceutiques de pays tiers, ce qui est interdit par les article 23 et 133 du Traité sur le tarif douanier extérieur commun, selon la Commission. Les autorités grecques n'ayant pas répondu à l'avis motivé du 8 novembre 2000, la Commission a décidé de saisir la Cour.