Bruxelles, 22/06/2001 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Othmar Karas (PPE-DE, Autriche), la commission économique et monétaire du Parlement européen s'est prononcée, mardi, sur la proposition de la Commission européenne visant à ouvrir la voie à un marché intérieur des pensions de retraite qui coifferait les systèmes nationaux de pension par capitalisation (voir EUROPE du 11 octobre 2000, p.14). Les députés ont approuvé une série d'amendements de compromis, de manière à rapprocher les positions de ceux qui veulent garantir la sécurité des pensions et les partisans d'une ouverture des marchés nationaux permettant d'offrir aux consommateurs un choix accru.
La commission parlementaire a reconnu la nécessité pour les fonds de pension d'assurer dans leurs investissements l'équilibre entre le revenu à garantir et la croissance du capital, en fonction de l'âge des affiliés et du revenu à dispenser aux retraités. Un amendement souligne que la proposition ne remet pas en cause le droit des Etats membres de conserver l'entière responsabilité de l'organisation de leur système de protection sociale, y compris en matière de retraites, tandis qu'un autre amendement prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre aux pays où les systèmes privés sont peu répandus de s'adapter aux nouvelles dispositions. D'autres amendements ont pour objectif d'associer les partenaires sociaux aux nouveaux accords multilatéraux et d'exonérer d'impôt les cotisations de retraite, les prestations finales étant quant à elles assujetties aux dispositions fiscales nationales. A noter que la Commission européenne souhaite que le volet fiscal soit traité séparément. Enfin, la question de la reconnaissance mutuelle des modes de supervision en vigueur dans les Etats membres a également fait l'objet d'amendements.
Le débat en plénière aura lieu début juillet à Strasbourg.