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Bulletin Quotidien Europe N° 7991
Sommaire Publication complète Par article 13 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/information des travailleurs

22/06/2001 (Agence Europe) - La commission des affaires sociales du Parlement européen a adopté le rapport de l'élu de la CDU Winfried Menrad sur la directive concernant l'information et la consultation des travailleurs des entreprises européennes, directive étroitement liée au règlement sur le statut de la société européenne (sur lequel la commission juridique du PE discutera la semaine prochaine le rapport de l'élu de la CDU Hans-Peter Mayer). Lors du vote du rapport Menrad, qui sera discuté en plénière en septembre, les députés ont estimé en particulier que la proposition de directive ne prévoit que des normes minimales alors que, par exemple dans les cas de fusions, il faudrait donner aux travailleurs la possibilité de négocier sur leur sort. Les députés suggèrent aussi la création d'une instance formée de spécialistes des Etats membres qui coordonnerait la transposition de la directive, pour éviter la coexistence de dispositions d'application différentes selon les pays.

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