Bruxelles, 20/06/2001 (Agence Europe) - Après deux heures de débat difficile sur les limitations aux investissements transfrontaliers et l'asymétrie de la libéralisation des marchés de l'énergie, la Commission européenne a décidé mercredi d'appliquer strictement la législation existante sur les "golden shares", la concurrence et les aides d'Etat dans le secteur de l'énergie. En outre, "en cas de retards dans l'adoption des directives sur la libéralisation qui créeraient des distorsions de concurrence, la Commission a convenu d'envisager d'adopter elle-même les directives ou les décisions, sur la base de l'article 86.3 du Traité", précise le communiqué de presse diffusé mercredi, qui a fait l'objet de longues tractations au sein du collège. Les cas de l'entrée d'EDF dans le capital de Montedison et d'EnBW dans Hidrocantábrico n'ont pas été mentionnés au cours de la discussion, ont affirmé sans sourciller les Commissaires au marché intérieur, Frits Bolkestein, à la concurrence, Mario Monti et à l'énergie, Loyola de Palacio, lors d'une conférence de presse commune.
Sur le terrain du marché intérieur, "nous nous sommes interrogés sur la nécessité de changer les règles actuelles et la réponse a été non", a assuré Frits Bolkestein. La Commission a précisé, dans un sens restrictif, les principes définis dans sa communication interprétative de 1997 sur la libéralisation des capitaux et la liberté d'établissement. En pratique, elle a développé une "note de bas de page" de cette communication, en précisant qu'un Etat ne peut limiter l'entrée d'une entreprise publique dans le capital d'une entreprise nationale que lorsque cet "Etat est en train de privatiser cette entreprise et/ou lorsque cet Etat agit en tant qu'actionnaire majoritaire", (selon les termes du communiqué) et lorsque ces conditions répondent à quatre critères: 1) être fondées sur des objectifs spécifiques de politique économique, clairement définis à l'avance; 2) être appliquées sans discrimination; 3) être limitées au laps de temps nécessaire pour réaliser ces objectifs économiques; 4) ne laisser aucune marge d'interprétation administrative.
Une certaine marge de marge d'interprétation est toutefois laissée ouverte, dans la mesure où la Commission a également confirmé, précise le communiqué, que l'autorité publique ne peut plus intervenir dans une entreprise dont la privatisation est terminée, à moins que cette intervention: 1) ne soit justifiée par des intérêts définis par le Traité, tel que la défense, la santé publique ou l'ordre public; 2) ne soit justifiée par d'autres intérêts publics primordiaux; 3) ne crée pas de discrimination entre les intérêts nationaux et d'autres Etats membres; 4) ne soit proportionnée à ces intérêts publics.
"En réponse à la requête du Parlement européen de mars 2001, demandant que la Commission présente une directive sur les restrictions aux investissements transfrontaliers, la Commission compte expliquer au PE qu'en tant que gardienne des Traités, elle ne peut créer de telles dérogations par une législation secondaire", précise le communiqué de presse. En d'autres termes, les exceptions ne s'appliqueraient pas aux mesures défensives adoptées après coup par l'Italie et l'Espagne pour limiter l'entrée d'EDF et d'EnBW dans le capital d'entreprises qui ne sont pas en cours de privatisation, reconnaît un expert de la Commission sous couvert d'anonymat. "Les cas de Montedison et d'Hidrocantábrico doivent encore être analysés, il serait prématuré de se prononcer", s'est borné à déclarer le Commissaire Bolkestein. Il a rappelé que dans le passé la Commission avait accepté les limitations à l'entrée dans le capital d'Aeroporti di Roma précisément parce que les restrictions imposées par les autorités italiennes correspondaient aux critères repris ce mercredi: connues d'avance, limitées à 5 ans, proportionnelles. "La Commission doit à présent appliquer ces règles au cas par cas", constate un expert de la Commission.
Pour ce qui est de la libéralisation "asymétrique" du marché de l'énergie, qui met en concurrence des entreprises publiques monopolistiques des Etats les moins libéralisés et les entreprises des marchés plus libéralisés, la Commission a souhaité de nouveau que ses propositions de mars dernier visant à accélérer la libéralisation de l'électricité et du gaz d'ici à 2005 soient adoptées rapidement. Dans le cas où cette adoption prendrait du temps (comme l'on peut s'y attendre devant l'opposition française au sein du Conseil), la Commission envisage d'utiliser les articles 85 et 86 du Traité, pour adopter elle-même une directive, comme elle l'a fait pour la libéralisation du marché des télécommunications. "S'il y avait une libéralisation totale du marché , il n'y aurait pas d'asymétrie et de distorsion de concurrence", a souligné la Commissaire de Palacio. Plusieurs Commissaires ont insisté, semble-t-il, sur les distinctions à faire entre la libéralisation théorique et effective dans les Etats membres. "En théorie, l'Allemagne a libéralisé entièrement son marché, en pratique, seulement 2 à 4% du marché est ouvert", remarque un expert de la Commission. Plusieurs Commissaires auraient également souligné qu'il s'agit de problèmes inhérents à toutes les périodes de transition, transitions pour lesquelles la Commissaire de Palacio aurait souhaité des mesures spécifiques.
En matière de politique de concurrence, la portée politique de la réunion était particulièrement importante, "car la Commission doit rester la gardienne des traités tout en utilisant les instruments à sa disposition pour faire progresser la réalisation du marché unique", a souligné Mario Monti. La Commission veillera à éviter les abus de position dominante, à assurer l'accès aux réseaux et à empêcher les distributeurs de limiter le choix des consommateurs. Elle compte surtout contrôler attentivement les aides d'Etat dans le secteur, "y compris dans le secteur nucléaire", a insisté le Commissaire Monti, en estimant qu'il existe une marge de manoeuvre, même si le Traité Euratom ne prévoit rien en matière d'aides d'Etat. La question des aides d'Etat a fait, semble-t-il, l'objet de longues discussions au sein de la Commission. Une distinction a notamment été faite entre les aides à l'investissement, qui font l'objet de notification dans le cadre d'Euratom, et les aides opérationnelles, interdites par le traité CE. "La Commission a mis à plat les règles concernant les aides d'Etat, mais sans prendre de décision", note un expert de la Commission.