Bruxelles, 19/06/2001 (Agence Europe) - Dans le but d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, la Commission a proposé ce mardi un règlement pour renforcer la coopération entre les administrations nationales et un amendement à la directive sur l'assistance mutuelle en matière d'impôts directs et indirects, pour étendre l'échange d'informations à certaines taxes sur les primes d'assurance. Ces deux propositions visent à remédier aux faiblesses identifiées dans le rapport de la Commission sur la fraude à la TVA et par les travaux du groupe ad hoc du Conseil sur la fraude fiscale. "Nous espérons organiser les contrôles de manière à prévenir la fraude, plutôt que de donner la chasse aux fraudeurs", a déclaré un fonctionnaire de la Commission.
Durant les six premiers mois de 1998, les Etats membres ont détecté pas moins de 250 cas de fraude de type "carrousel à la TVA", qui impliquent au total une perte de revenu de l'ordre de 500 millions d'euros. Pour rappel, dans le cadre du régime transitoire de TVA mis en place au 1er janvier 1993, les ventes de biens par des assujettis dans un Etat membre à des opérateurs immatriculés à la TVA dans d'autres Etats membres sont exonérées de cette taxe, la TVA étant payable par l'acheteur dans le pays de destination. Etant donné que ces biens circulent entre les Etats de l'UE sans être taxés, le système peut inciter à la fraude. Perpétrée par des organisations criminelles, la fraude intracommunautaire, qui porte surtout sur des marchandises de petite taille et de grande valeur (or, matériel informatique …) est couverte par une chaîne de transactions complexes qui échappent régulièrement au contrôle judiciaire, principalement en raison de l'inefficacité des processus actuels d'échange d'informations entre les administrations nationales et du manque de coopération spontanée.
Selon l'exécutif européen, le règlement proposé a pour but "d'établir des règles plus claires et contraignantes pour l'échange d'informations, assurer des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte contre la fraude et intensifier les échanges d'informations". Le nouveau dispositif remplacera les deux instruments juridiques qui régissent actuellement la coopération administrative: 1) la directive sur l'assistance mutuelle en matière d'impôts directs et indirects; 2) le Règlement 218/92 sur la coopération dans le domaine de la fiscalité indirecte. "La directive est trop générale, tandis que le système prévu par le Règlement ne permet pas de réagir assez vite. Le nouveau système fusionne ces deux textes en un règlement et cherche à améliorer leur efficacité", a commenté le fonctionnaire. La proposition de règlement précise les droits et les obligations de toutes les parties en ce qui concerne les demandes d'information entre les Etats membres, les délais pour répondre aux demandes d'assistance, la présence de fonctionnaires étrangers lors de contrôles et l'usage qui peut être fait des informations communiquées.
La principale innovation consiste à prévoir une communication directe entre les services nationaux, alors qu'aujourd'hui la règle est la communication entre bureaux centraux de liaison. Le contact direct permettrait une meilleure compréhension mutuelle de la demande d'information et une plus grande motivation des contrôleurs, et évite de gaspiller des ressources peu abondantes. La seconde amélioration attendue est l'intensification de l'échange d'informations, insuffisant à l'heure actuelle, à l'exception du système d'échange informatisé VIES (VAT Information Exchange System). La proposition établit une obligation de communication, y compris d'informations reçues des pays tiers, dans tous les cas où cette information est susceptible d'aider un Etat à mieux lutter conte la fraude.
Pour Jonathan Todd, le porte-parole du Commissaire chargé du Marché intérieur Frits Bolkestein, "l'accélération de l'échange d'informations et la coopération au niveau local sont deux choses très importantes, dans la mesure où, pour une grande partie de la fraude, l'intervention doit être rapide". La Commission a précisé qu'elle souhaite, à terme, étendre le nouveau système aux Etats tiers. Actuellement, un tel mécanisme fonctionne déjà entre les pays nordiques, Norvège incluse.