Bruxelles, 19/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a rendu publique, mardi à Bruxelles, la communication qu'elle doit présenter ce mercredi aux autres membres de l'OMC lors de la réunion du Conseil TRIPS (ADPIC - Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce). Ce texte, qui s'inscrit dans la stratégie de la Commission pour favoriser l'accès des pays en développement aux médicaments essentiels, vise aussi à maintenir la pression sur l'industrie pharmaceutique en vue d'obtenir un engagement global sur un mécanisme de licences volontaires associé à des prix différenciés. La communication, présentée au Comité article 133 du 8 juin dernier, a obtenu l'aval des Etats membres. Elle ne prévoit pas de négociation sur une éventuelle modification des articles en cause (la Commission ne dispose d'aucun mandat pour ce faire, soulignait le représentant d'un Etat membre) mais apporte la contribution de l'Union à la réflexion sur d'éventuelles clarifications.
La communication propose de rechercher une interprétation commune des articles 31 (licences obligatoires), 30 (exceptions générales) et 39-3 (protection des données cliniques). Elle souligne l'importance de la protection des brevets et n'envisage pas de modification de l'article sur les licences obligatoires (qui permettent à un pays, en cas d'urgence et pour un usage non-commercial, d'imposer à une entreprise d'autoriser la production locale d'un produit nécessaire à l'intérêt général). Contrairement aux appels qui ont été faits en ce sens, l'UE et ses Etats membres n'estiment pas nécessaire de préciser que cela s'applique à la santé publique. «L'absence de référence explicite à la santé publique dans l'article 31 n'empêche pas les Etats membres de l'OMC d'invoquer des raisons de santé publique», constate la Commission, qui ne voit pas non plus de raison de rouvrir la discussion sur la protection des données cliniques dans la mesure où celles-ci ne sont pas directement utiles pour la fabrication de médicaments génériques, mais uniquement pour répondre à des exigences relatives à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché. Le document indique en revanche que la Communauté européenne et ses Etats membres sont prêts à discuter de la possibilité, pour un pays n'ayant pas d'industrie pharmaceutique propre, de donner une licence obligatoire au producteur d'un autre pays et d'importer des médicaments fabriqués au titre de cette licence.
Le Commissaire Pascal Lamy a déclaré: «J'espère que nos propositions enrichiront le débat au sein de l'OMC, en vue de la conférence au Quatar, sur la manière de garantir que les règles de propriété intellectuelle sont appliquées (…). Nous devons nous assurer que les pays pauvres sont en mesure d'utiliser la flexibilité de ces règles pour l'accès aux médicaments essentiels à des prix abordables. Tout en tenant compte du fait que les brevets sont fondamentaux pour encourager l'investissement dans le développement de nouveaux médicaments, nous devons interpréter et appliquer les règles de façon à soutenir les pays en voie de développement dans leur combat contre les maladies mortelles. Ces questions sont trop importantes pour être laissées aux lubies des juristes».
Le communiqué de presse diffusé par la Commission souligne que cette communication fait suite au plan d'action approuvé récemment pour lutter contre les maladies transmissibles (sida, tuberculose et paludisme) et s'intègre dans la stratégie de la communication visant à encourager l'industrie pharmaceutique à s'engager dans un système global de prix différenciés. A cette fin, les Commissaires Lamy et Poul Nielson avaient rencontré le 29 mai des représentants de plusieurs laboratoires dont le président de Merck (voir aussi EUROPE du 7 juin, p. 16). Une autre rencontre entre le Commissaire Lamy et les présidents d'Aventis et de GlaxoSmithKline (GSK) a eu lieu le 11 juin. A cette occasion, le président de GSK, Jean-Pierre Garnier, avait présenté les mesures prises par son entreprise pour «relever le défi» de l'accès aux médicaments: - prix préférentiels (avec des réductions jusqu'à 90%) pour les médicaments antirétroviraux ; - prix préférentiels pour les antipaludiques ; - extension de cette offre à tous les pays les moins avancés et tous les pays d'Afrique sub-saharienne ; - développement d'un programme pilote pour gérer l'utilisation des anti-infectieux, des antiparasitaires et des antidiarrhéiques, etc. Le communiqué de la Commission souligne qu'au cours des six derniers mois un certain nombre de laboratoires ont fait des efforts, mais que ces initiatives individuelles n'ont pas permis d'établir un schéma global de prix différenciés pour rendre les médicaments accessibles à long terme. La Commission souhaiterait aussi que l'industrie pharmaceutique s'engage sur un système de licences volontaires pour éviter la mise en oeuvre complexe du système de licences obligatoires.