La Commission devrait adopter mercredi des conclusions sur les problèmes provoqués par l'asymétrie des marchés de l'électricité, dans le contexte de l'affaire EDF/Montedison

Bruxelles, 19/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait en principe adopter, ce mercredi, des conclusions proposant des pistes pour résoudre les problèmes engendrés par la libéralisation asymétrique des marchés de l'électricité dans l'UE, problèmes mis en lumière par les affaires de l'entrée du monopole français EDF dans l'italien Montedison, et de l'allemand EnBW dans l'entreprise espagnole Hidrocantábrico (voir EUROPE du 13 juin p.12).

Si elle suit la ligne proposée dans les documents présentés par les Commissaires Frits Bolkestein, Loyola de Palacio et Mario Monti, la Commission devrait définir une stratégie en trois points: 1) accélérer la libéralisation du marché de l'électricité d'ici à 2005, comme elle l'a proposé en mars dernier, 2) appliquer strictement les règles de concurrence sur les fusions et les abus de position dominante aux entreprises du secteur, 3) appliquer les articles 85 et 86 du Traité sur les entreprises publiques et les monopoles, en présentant, comme le prévoient ces articles, un projet de directive ou de décisions. Le Sommet de Stockholm avait demandé à la Commission de veiller à l'application de ces articles dans le contexte de la libéralisation de l'électricité. Autrement dit, la Commission pourrait mettre la France devant l'alternative d'accepter l'accélération du marché de l'électricité, ou de voir les possibilités d'investissements d'EDF strictement encadrées. Un choix difficile pour la France, puisque les dispositions prises pour défendre EDF pourrait brimer la politique d'investissement d'Elf, souligne un observateur.

Le débat très attendu de la Commission sera fondé sur deux documents:

• Une communication du Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, sur la mise en œuvre des "lignes directrices" de 1997 sur la liberté des mouvements de capitaux et des investissements transfrontaliers. Le Commissaire fera le point dans ce contexte sur les mesures prises par les Etats pour défendre leurs entreprises nouvellement privatisées contre une reprise par des entreprises monopolistiques d'un autre Etat. Ces mesures peuvent avoir une forme législative, comme dans le cas des législations sur les monopoles adoptées par l'Espagne ou le Portugal, de "golden share" qui préserve le pouvoir de certains actionnaires, ou de mesures ponctuelles, comme c'est le cas du décret adopté par l'Italie pour contrer l'offensive de EDF.
• Une "note d'information" des Commissaires à la concurrence, Mario Monti, et à l'énergie, Loyola de Palacio, sur les conséquences de la libéralisation asymétrique des marchés de l'électricité, entre les Etats qui sont libéralisés seulement à 30% de leur marché en suivant à la lettre la directive électricité de 1998, comme c'est le cas de la France, et ceux qui l'ont libéralisé au-delà de ce seuil, comme c'est le cas de la majorité des Etats membres. Les Commissaires constatent que cette asymétrie a "conduit à des distorsions sérieuses de concurrence et des inégalités de compétitivité entre les entreprises des Etats membres". Ils stigmatisent clairement les monopoles d'Etat, en écrivant que "Les Etats membres qui se sont limités à l'ouverture minimum maintiennent ainsi une base de consommateurs captifs, s'accordent un niveau de revenu garanti et se donnent un avantage significatif dans leurs efforts pour développer des entreprises de dimension européenne, notamment par des acquisitions dans les autres Etats membres". Cette situation brime, selon eux, l'émergence de nouveaux opérateurs sur les marchés, puisque la consolidation des entreprises d'électricité "ne peut avoir lieu dans un contexte où le marché de certaines entreprises est fermé à la concurrence". Constatant que le problème des asymétries doit "être résolu d'urgence", les Commissaires de Palacio et Monti proposent quatre voies d'action: - accélérer la libéralisation; - appliquer strictement les règles de concurrence; - adopter rapidement des règles communes de tarification pour le transit transfrontalier d'électricité; - développer les infrastructures comme le proposera la Commission dans un "plan d'action" d'ici à la fin de l'année.

Concernant le problème des aides d'Etat, les Commissaires indiquent que: "La Commission s'assurera que les aides versées par les Etats membres aux opérateurs du marché de l'électricité ne leur garantissent pas un avantage compétitif indu vis-à-vis des nouveaux entrants". "La Commission sera également attentive aux aides d'Etat dans le secteur nucléaire", qui n'est pas directement couvert par les Traités européens, le Traité Euratom ne prévoyant rien en matière d'aides d'Etat. Les Commissaires Monti et de Palacio précisent en outre qu'il faudra adopter "une solution aux problèmes des coûts échoués" (qui couvrent les coûts réclamés par les opérateurs historiques pour récupérer les investissements réalisés dans l'infrastructure avant la libéralisation, NdlR). La Commission devrait rendre ses conclusions dans trois cas de "coûts échoués" sur neuf qui lui ont été soumis (All. Aut., B., D., Esp., G., It., P.-B., R.-U.), rappellent-ils.

En matière de fusions, la note d'information des Commissaires souligne que "les fusions entre entreprises d'énergie peuvent être favorables à la concurrence, si elles permettent aux entreprises d'entrer sur de nouveaux marchés de l'énergie (…). Toutefois, les fusions entre d'anciens monopoles qui sont devenus concurrents grâce à la libéralisation sont beaucoup plus problématiques". Ils rappellent qu'en application des articles 81 et 82 du Traité, la Commission est déjà intervenue dans les cas de EDF/EnBW, Vega/Viag et examine le cas de la prise de contrôle d'EnBW sur Hidrocantabrico.

Sur le terrain des abus de position dominante et d'accès aux réseaux d'électricité, la note d'information souligne que "l'accès aux interconnexions est une priorité de la Commission", et rappelle qu'elle a utilisé là aussi les articles 81 et 82 pour assurer l'ouverture des connexions entre le Danemark et la Norvège, l'Allemagne et le Danemark et la France et le Royaume-Uni et qu'elle examine actuellement le cas des connexions entre la France et l'Espagne, entre l'Italie et la France et à l'intérieur des Pays-Bas.