Bruxelles, 18/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, le 15 juin, les contrats conclus par la société française Eco-Emballages SA en vue du fonctionnement de son système de collecte et de valorisation des déchets d'emballages ménagers. Par cette décision, elle définit pour la première fois les principes de concurrence que de tels dispositifs collectifs doivent respecter.
Eco-Emballages a mis en place en France un système complexe de collecte sélective et de valorisation des déchets d'emballages ménagers. 9500 entreprises mettant sur le marché des produits emballés lui versent une contribution financière en contrepartie de la prise en charge de leurs obligations légales concernant le recyclage des emballages. Eco-Emballages redistribue ces recettes aux collectivités locales responsables de la collecte des déchets ménagers sur leurs territoires respectifs. Ces soutiens visent à compenser le surcoût résultant de la collecte sélective et du tri de ces déchets. Les collectivités locales vendent les matériaux triés à des repreneurs industriels responsables de leur valorisation.
Suite à un avertissement de la Commission en janvier 2000, Eco-Emballages a modifié certaines clauses en matière de durée et d'étendue des contrats de type "producteur", "collectivité locale" et "filière" (pour les industriels responsables de la valorisation) ainsi que d'octroi de sous-licences d'utilisation du point vert, le logo apposé sur les emballages. En l'espèce, Eco-Emballages a accepté de modifier ses contrats et de donner des engagements de sorte que leur durée et leur étendue ne restreignent plus la concurrence. En effet, un producteur peut quitter le système à chaque date anniversaire de son contrat. Il peut aussi contracter pour partie ou totalité de ses emballages. Une collectivité peut également résilier sans délai son contrat avec le système et contracter pour une partie ou une totalité des déchets d'emballages collectés. Eco-Emballages fournit par ailleurs la possibilité d'utiliser le logo "point vert" à tous ceux qui en ont légitimement besoin dans leur activité commerciale.
Par cette décision d'accepter le système contractuel d'Eco-Emballages, la Commission fixe les principes de la concurrence à respecter par des dispositifs de ce type, tout en tenant compte des exigences environnementales: elle accepte, par exemple, que l'entreprise demande à ses partenaires d'agir sans faute en matière de valorisation des emballages ménagers. Elle estime toutefois que des clauses exclusives injustifiées ne sauraient être imposées aux partenaires. Ceci vise, d'une part, à permettre à un concurrent de proposer des services plus efficaces, mieux adaptés aux besoins ou meilleurs du point de vue des demandeurs; d'autre part, le but de la Commission est aussi de permettre au producteur qui le souhaite de mettre en place pour une partie de ses emballages un dispositif individuel tout en recourant aux services d'un système collectif pour le reste.
Cette décision ne contredit en rien la position prise par la Commission dans l'affaire DSD qui concernait uniquement un aspect du contrat d'utilisation du logo "point vert" en Allemagne (voir EUROPE du 21 avril 2001, p.10).