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Bulletin Quotidien Europe N° 7987
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission définit les principes de concurrence en matière d'organisation des marchés du traitement des déchets d'emballages

Bruxelles, 18/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, le 15 juin, les contrats conclus par la société française Eco-Emballages SA en vue du fonctionnement de son système de collecte et de valorisation des déchets d'emballages ménagers. Par cette décision, elle définit pour la première fois les principes de concurrence que de tels dispositifs collectifs doivent respecter.

Eco-Emballages a mis en place en France un système complexe de collecte sélective et...

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