Bruxelles, 18/06/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi, une décision qui définit des modèles de clauses qui, une fois utilisées par les sociétés transférant des données personnelles vers des pays tiers, garantissent que ces sociétés assurent au consommateur "un niveau de protection adéquat" au regard de la directive sur la protection des données personnelles (95/46/CE). Cette directive permet à l'Etat de la société exportatrice de données à caractère personnel de bloquer le flux de l'information s'il est établi que l'Etat d'importation n'a pas pris de dispositions protégeant suffisamment la vie privée aux yeux de la législation européenne. "Une faculté de blocage peu utilisée à ce jour", a précisé un fonctionnaire de la Commission. La décision prise, à l'initiative du Commissaire chargé du Marché intérieur Frits Bolkestein, oblige les Etats membres à reconnaître d'office que les sociétés incorporant ces clauses types dans les contrats de transfert vers les pays tiers assurent une protection conforme à ladite directive.
Ces clauses standard faciliteront grandement la vie des entreprises en leur évitant certains découragements liés à la complexité de la directive", a estimé la fonctionnaire. Elles s'ajoutent à différentes manières d'effectuer un transfert licite: 1) le consentement des personnes au transfert des données; 2) les cas où le transfert est nécessaire en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat dans l'intérêt des personnes concernées (cartes de crédit, par exemple); 3) l'autorisation au cas par cas par les autorités responsables de la protection des données dans les Etats membres de conventions ad hoc pour l'exportation des données en dehors de l'Union européenne sur la base de la législation nationale, dans la mesure où ces autorités ont acquis la conviction que les contrats en cause assurent un niveau de protection adéquat; 4) transfert vers la Suisse et la Hongrie, vis-à-vis desquelles la Commission a reconnu que les régimes de protection des données assurent une protection adéquate, et transfert vers les sociétés américaines qui adhèrent au principe des "bases sécurisées" (safe harbor) publiées par le ministère du commerce américain, un système négocié entre la Commission et les Etats-Unis.
Dans un communiqué de presse, l'exécutif européen précise que "cette décision ne constitue qu'un premier pas dans l'élaboration des solutions contractuelles en tant qu'instruments "sur mesure" de transfert des données à caractère personnel au niveau mondial". Par ailleurs, les services de M. Bolkestein consultent les Etats membres et les autorités de contrôle au sujet d'un nouveau projet de décision concernant des clauses types pour le transfert de données en vue de leur sous-traitement par une entreprise établie dans un pays tiers.