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Bulletin Quotidien Europe N° 7987
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/cour penale internationale

Position commune du Conseil pour une mise en place rapide de la Cour pénale internationale

Bruxelles, 18/06/2001 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, le 11 juin, une position commune visant à promouvoir la mise en place effective de la Cour pénale internationale permanente. La position commune prévoit que l'Union et ses Etats membres appuieront, y compris par des moyens concrets, la mise en place de la Cour et la création rapide d'un mécanisme de planification approprié en vue de réaliser cet objectif. Le texte intégral de la position commune a...

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