Bruxelles, 18/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter ce jeudi, par procédure écrite, une communication pour inciter les Etats membres à éliminer les obstacles fiscaux aux retraites complémentaires transfrontières au sein de l'UE comme promis au Sommet de Stockholm dans le cadre de sa nouvelle stratégie visant à faciliter l'émergence de nouveaux marchés de l'emploi d'ici 2005 (voir EUROPE du 1er mars, p. 10). La Commission précise dans un communiqué que cette stratégie vise a éliminer les obstacles qui découragent les institutions de retraites professionnelles de fournir des prestations hors de leurs frontières. Plutôt que de proposer une directive, elle a opté pour une pleine application des dispositions du Traité qui requièrent l'élimination des discriminations à l'encontre des systèmes de pension des autres Etats membres. La Commission entend examiner les règles nationales des Etats membres et agir auprès de la Cour de justice contre celui qui maintiendrait une disposition discriminatoire dans son droit interne. Elle propose aussi des mesures pour sauvegarder les revenus fiscaux des Etats membres en cas de paiement transfrontalier des pensions, abordant le problème de la double imposition. L'initiative complète la proposition de directive, d'octobre dernier sur les institutions de retraite professionnelle (fonds de pension et caisses de retraite).