Bruxelles, 11/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord de principe en vue de résoudre définitivement le laborieux différend sur le commerce de la banane, ont annoncé Pascal Lamy et Franz Fischler, ce mardi à la mi-journée.
Les deux Commissaires, qui venaient tout juste d'en informer le Comité des représentants permanents des Quinze (Coreper), ont précisé que la solution convenue au cours de la nuit précédente repose sur des références historiques - en l'occurrence, la période 1994-96 - pour la gestion des contingents qui perdureront jusqu'à l'avènement d'un système exclusivement tarifaire en janvier 2006. Elle permettra aux Etats-Unis de suspendre, dès le 1er juillet prochain, les sanctions qu'ils infligent depuis deux ans, avec la bénédiction de Genève, à divers secteurs de l'industrie européenne pour une valeur annuelle de 191 millions de dollars, puis de procéder à leur retrait définitif au moment de l'adoption par l'Union d'un règlement modifiant la répartition des quantités contingentées. La Commission considère partant que la menace de rétorsions en "carrousel", brandie outre-Atlantique depuis près d'un an, est également levée: "la question ne se pose plus", a estimé M.Fischler, dans la mesure où les Etats-Unis vont renoncer à la politique de sanctions dans cette affaire. L'arrangement contient aussi une double promesse de l'Administration Bush: elle contribuera à l'octroi d'un "waiver" de l'Organisation mondiale du commerce (NDLR: une dérogation à l'article XIII du GATT) pour que l'Union puisse maintenir le traitement préférentiel réservé aux bananes originaires des Etats d'Afrique, Caraïbe et Pacifique, en leur garantissant un accès exclusif à une partie du marché communautaire, et contribuera aussi à l'obtention du "waiver" nécessaire pour que les Accords de Cotonou avec ces pays puissent passer le test de Genève, a indiqué M.Lamy. "Cet accord est, de notre côté, ad referendum du Conseil des ministres et du Parlement européen auxquels Franz Fischler et moi-même allons le recommander chaleureusement", a déclaré le Commissaire en charge de la politique commerciale commune. Tous deux ont contacté, peu avant l'aube, le ministre de l'Agriculture de l'Equateur (la seconde partie directement impliquée, avec les Etats-Unis, dans la procédure multilatérale de règlement du différend sur la banane), pour lui soumettre la solution euro-américaine et lui expliquer les progrès qu'elle implique pour son pays par rapport à la situation présente. "L'Equateur, qui a actuellement accès à 1/4 des quantités contingentées, disposera d'un accès libre à l'ensemble des 2,6 millions de tonnes qui seront ouvertes à toutes les importations de l'Union, et pourra donc jouer sur l'avantage concurrentiel qu'il a sur les autres fournisseurs", a indiqué M. Lamy en concédant toutefois: "Cela pourrait être moins attrayant" pour Quito que le mécanisme dit du "1er arrivé, 1er servi", qui a été adopté par l'Union en début d'année, mais c'est "le prix à payer" pour obtenir le ralliement des autres producteurs, moins compétitifs, à une solution de compromis.
En tout état de cause, a fait valoir M. Lamy, les intérêts de l'Union sont préservés, ceux des ACP aussi et ce, dans des conditions compatibles avec les engagements de l'Union auprès de l'OMC. "La situation des producteurs européens n'est pas affectée par cet accord" et la protection procurée aux ACP est "plus solide" qu'actuellement, puisque les fournisseurs de la région seront totalement titulaires du troisième contingent (ex-quota C), bien que cette part diminue de 100.000 tonnes par rapport au dispositif prévu, pour passer de 850.000 à 750.000 tonnes, a-t-il dit. Ce transfert de quantité, au profit des bananes d'autres provenances dont la part sera augmentée d'autant, ne fait que refléter la réalité et n'implique aucune détérioration de la situation des fournisseurs ACP, leur quota n'étant généralement pas totalement épuisé, a précisé M.Fischler, en résumant: "C'est un compromis équilibré entre les intérêts des diverses parties en présence".
L'accord conclu avec l'Administration Bush repose sur la mise en place successive:
1. d'un système de licences pour l'allocation des quantités contingentées, à compter du 1er juillet prochain. Pour ce faire, la Commission doit proposer d'ici là de mettre en oeuvre ce système en attribuant les licences en fonction des performances des opérateurs entre 1994 et 1996, ce que la Commission espère faire dès ce mois-ci pour permettre la suspension des sanctions américaines affectant certaines exportations transatlantiques de tous les Etats membres sauf Pays-Bas et Danemark (sacs, draps de lit, piles, cartons, papiers, etc.), à la date convenue. Rappelons que l'Union avait opté pour l'option du "1er arrivé, 1er servi" l'année dernière, faute d'accord entre les pays tiers fournisseurs sur la période de référence à retenir dans le cadre de l'option historique, les Etats-Unis insistant sur une référence antérieure à 1993 et les autres sur diverses périodes ultérieures à la mise en place du régime d'importation communautaire. Dans un second temps - seconde étape juridique - la Commission proposera au Conseil et au Parlement de modifier le règlement adopté par les Quinze en janvier, de façon à opérer le transfert de 100.000 tonnes du quota C vers le quota B. C'est à ce moment là que Washington procédera au retrait définitif des sanctions.
2. en 2006, l'abrogation des quotas et la mise en place d'un tarif douanier, conformément au cadre adopté par le Conseil et le Parlement. La question du niveau des droits de douane dans ce contexte reste ouverte et la Commission devra, comme prévu, conduire des négociations avec les principaux pays fournisseurs au titre de l'article XXVIII du GATT et faire rapport aux Etats membres sur les résultats.
Selon MM. Fischler et Lamy, cet accord a reçu un accord "positif" au Coreper avec, pour certains une pointe de "nostalgie" dans la perspective de la conclusion d'un contentieux ouvert à Genève depuis 1993 et latent depuis bien plus longtemps. Outre Atlantique, le Représentant au Commerce Robert Zoellick et le Secrétaire au commerce Don Evans ont souligné que "le pas accompli aujourd'hui représente une percée significative. Il démontre l'engagement de l'Administration Bush et de la Commission européenne à travailler ensemble étroitement et efficacement sur toutes les questions commerciales. Le différend sur la banane qui perdure depuis neuf ans a été perturbant pour toutes les parties impliquées - négociants, producteurs latino-américains, africains et caraïbes, consommateurs. Nous sommes confiants que cet accord mettra fin aux frictions du passé et nous permettra d'avancer sur une meilleure base pour le commerce de la banane".
En répondant aux questions de la presse, M. Lamy s'est refusé à spéculer sur "la climatologie politique dans un dossier si compliqué". Il a simplement constaté qu'en fin de compte, "deux et deux font quatre pour tout le monde et lorsque nous parvenons, après bien des contorsions, à un accord, c'est que l'intérêt des parties en cause est préservé", en soulignant que la "volonté politique" avait été déterminante de part et d'autre. La précédente administration avait sans doute souffert de son "ancienneté", ce qui lui ôté "l'autorité de délivrer", a-t-il concédé, en référence aux prérogatives dont le Congrès avait joué dans le domaine commercial face à l'équipe Clinton. Et de considérer, prudent que "le temps et la sagesse ont permis aux esprits de mûrir".