Bruxelles, 11/04/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi (une semaine plus tôt qu'initialement prévu) un projet de position commune de l'UE ("draft common position") sur la libre circulation des personnes, qui -si elle est acceptée par les Quinze et les pays candidats- permettrait à chaque Etat membre qui l'estime nécessaire d'obtenir une période transitoire de maximum 7 ans après l'élargissement pendant laquelle il pourra restreindre la libre circulation des personnes (et des travailleurs) des futurs nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale. Chypre et Malte ne seraient pas concernés et leurs citoyens pourront donc bénéficier de la libre circulation complète dès leur adhésion. Parallèlement, la proposition de la Commission prévoit que tous les Etats membres seraient libres d'accorder, immédiatement après l'élargissement, un traitement plus favorable aux citoyens d'un ou de plusieurs ou de tous les pays candidats, jusqu'à accorder le libre accès à leurs marchés de travail. Au moins deux révisions sont prévues (après 2 et 5 ans) pour évaluer la situation réelle sur les marchés de travail, mais chaque Etat membre aura, en fin de compte, la possibilité d'obtenir la période maximale de 7 ans.
C'est sur la base de cette proposition de la Commission que les Quinze devront s'entendre sur une position commune de négociation qui sera présentée aux candidats lors des prochains tours de négociation en mai ou en juin. Le Commissaire en charge de l'élargissement, Günter Verheugen, s'est dit, devant la presse, confiant que les Quinze pourront accepter la proposition comme étant leur position de négociation, et que les pourparlers avec les candidats sur ce chapitre délicat pourront être achevés d'ici la fin de cette année.
Voici les éléments clés de la proposition de la Commission:
une période de transition générale de 5 ans est établie pour tous les dix candidats de l'Est. Pendant cette période de 5 ans, chaque Etat membre peut continuer à appliquer sa législation nationale en matière d'accès au marché de travail, et peut donc appliquer les restrictions qu'il estime nécessaires en fonction des circonstances sur son marché du travail. Cela implique aussi que chaque Etat membre peut introduire une différenciation entre les nouveaux pays membres. Ces mesures nationales peuvent aussi se limiter à des personnes travaillant dans certains secteurs ou dans certaines régions, comme les régions frontalières. La liberté donnée aux Etats membres de continuer à appliquer leurs règles nationales pendant ces 5 premières années comprend aussi le droit d'abolir certains obstacles d'accès, voire même d'accorder la libre circulation aux citoyens de certains ou de tous les nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale;
pendant cette période de 5 ans, une première révision automatique aura lieu après 2 ans, sur la base d'un rapport de la Commission. Suite à cette proposition, les Etats membres, après consultation du Parlement européen, devront décider à l'unanimité si la période transitoire peut être raccourcie ou même abolie (éventuellement en prévoyant des clauses de sauvegarde). Il suffit donc qu'un des Quinze s'oppose au raccourcissement/abolition de la période transitoire pour que continue à s'appliquer la période de 5 ans. Entre-temps, les pays membres peuvent continuer à appliquer leurs mesures nationales;
pendant les 5 ans, tous les Etats membres (y compris les nouveaux) auront le droit de demander une révision supplémentaire en vue d'examiner la possibilité de réduire les restrictions en place. Les décisions seront toujours prises à l'unanimité;
la période de transition générale prend fin après 5 ans. En cas de turbulences "sérieuses" sur un ou plusieurs marchés de travail des Etats membres, les Etats membres concernés pourront demander la prolongation de la période de transition de 2 ans supplémentaires (soit un total de 7 ans). Pendant ces deux ans, les Etats membres non concernés peuvent évidemment continuer à appliquer leur régime national d'accès au marché de travail. Les turbulences "sérieuses" éventuellement invoquées par un ou plusieurs Etats membres devront être dûment justifiées; elles seront aussi examinées par la Commission qui devra faire rapport au Conseil. Au cas où un ou plusieurs autres Etats membres (y compris les futurs nouveaux) devaient contester les justifications invoquées pour prolonger la période transitoire, ils auraient le droit de recourir à toutes les institutions communautaires (y compris la Cour de Justice, en dernier ressort) pour régler la question. La proposition de la Commission n'est pas entièrement claire sur le mécanisme exact qui serait appliqué dans ce cas de figure, mais le Commissaire Verheugen a réitéré devant la presse qu'en fin de compte, on ne pourra pas empêcher un Etat membre qui le souhaite nécessaire d'appliquer l'ensemble de la période de transition de sept ans.