Bruxelles, 30/03/2001 (Agence Europe) - La réunion du « trilogue » budgétaire, jeudi, a permis aux trois institutions de parvenir à un accord sur la manière dont la Commission européenne prévoit de transférer, sur la période 2002/2006, une partie des dotations non utilisées (6,152 milliards d'euros) des fonds structurels (voir EUROPE du 29 mars, p.6). Le Parlement européen a obtenu gain de cause concernant une des principales requêtes formulées dans le rapport du député Joan Colom I Naval (PSE, espagnol), qui sera débattu mardi en plénière: une répartition plus ciblée des crédits pour engagements sur les années 2004 et 2005. La Commission, qui préconisait une répartition par tranches annuelles égales (pour tenir compte du fait que certaines zones de l'Objectif 2 des fonds structurels ne seraient plus éligibles en 2006), a accepté un report des crédits échelonné comme suit: 2002: 252 millions d'euros; 2003: 381 millions d'euros; 2004: 2,227 milliards d'euros; 2005: 2,226 milliards d'euros; 2006: 1,067 milliard d'euros. Le Conseil, qui avait déjà accepté les propositions de la Commission au niveau du Coreper, a indiqué qu'il réservait sa réponse jusque lundi soir. Par contre, la Commission n'acceptera pas de modifier le plafond total des paiements comme le demandait le rapporteur Joan Colom I Naval. Elle a précisé que la situation serait réexaminée lors des exercices à venir, à la lumière de l'évolution des crédits et des éventuels reports des montants annuels restant à liquider après 2006. Rappelons qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel du 8 mai 1999 sur la discipline budgétaire, le Parlement doit prendre une décision sur l'adaptation des perspectives financières avant le 1er mai.
Le Parlement n'a pas obtenu du Conseil les garanties escomptées sur le contrôle démocratique du projet de budget rectificatif et supplémentaire 2001 (BRS de 9,846 millions d'euros destinés à créer de nouveaux postes de conseillers militaires dans le cadre du renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense). Le Conseil s'est uniquement engagé à respecter la transparence lors de l'élaboration du budget 2002 et à inscrire ces montants dans un chapitre à part (titre III de la PESD) pour le distinguer clairement de la rubrique des dépenses administratives. Le problème reste entier, car le PE a fait valoir qu'il n'hésiterait pas à utiliser l'arme des amendements s'il n'obtenait pas les garde-fous nécessaires à l'exercice de son pouvoir de contrôle.
La discussion sur les orientations budgétaires 2002 s'est soldée par un refus de la Commission d'accepter deux demandes du Parlement européen (reprises dans le rapport Carlos Costa Neves, voir EUROPE du 28 mars, p.14): 1) mettre à jour, pour le 15 septembre 2001, le rapport d'évaluation à mi-parcours de la Politique agricole commune: la Commission a rétorqué que cette évaluation n'était pas prévue avant 2002, pour pouvoir mesurer les effets de la réforme dans le secteur des cultures arables et du lait ; 2) instaurer une base légale (pour éventuellement créer un soutien communautaire) en faveur de l'initiative eLearning sur l'utilisation des nouvelles technologies de communication dans le domaine de l'éducation (voir EUROPE du 29 mars, p.7): ce secteur reste « couvert par le principe de subsidiarité », a estimé la Commission. Par ailleurs, il a été reproché au Conseil de traîner les pieds dans l'adoption de la proposition sur le plan de retraite anticipée qui permettrait un dégagement de 600 fonctionnaires entre 2002 et 2003.