27/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait décider ce mercredi d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Elle lui reprocherait d'avoir imposé une norme unique pour le calcul des "bonus malus" des assurances automobiles, ce qui serait contraire aux principes de libre prestation de services définie dans la troisième directive sur l'assurance non vie.