Bruxelles, 27/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi son rapport annuel pour l'année 2000 sur la mise en oeuvre du code des aides à la sidérurgie.
L'année dernière, la Commission a pris des décisions dans dix-sept affaires, dont cinq ont fait l'objet d'une autorisation sans que la procédure formelle d'examen ait été ouverte; huit ont abouti à une décision finale et les quatre restantes à une décision d'ouvrir la procédure. Les affaires qui se sont révélées les plus problématiques sont celles portant sur des aides à l'investissement destinées à la protection de l'environnement. Dans trois de ces affaires, la Commission a pris une décision initiale d'ouvrir la procédure et, dans une affaire concernant cinq entreprises, elle a pris une décision négative. Elle a également pris deux décisions partiellement négatives dans deux autres affaires de cette nature.
La Commission a également pris une décision finale négative concernant une aide régionale que l'Allemagne avait accordée à Salzgitter. Dans le cas de Cockerill, elle a pris une décision finale négative après avoir considéré que l'aide à l'emploi accordée par la Belgique était illégale et incompatible avec le marché commun. Dans deux cas de crédit d'impôt accordés par l'Espagne et la France pour des investissements étrangers réalisés par des entreprises sidérurgiques, la Commission a pris une décision négative concernant la législation espagnole, et elle a ouvert la procédure concernant la législation française.
Rappelons que c'est une décision du 18 décembre 1996 (n° 2496/96/CECA) qui institue les règles communautaires pour les aides à la sidérurgie et impose à la Commission de rédiger un rapport annuel sur leur mise en oeuvre. A noter que la mise en oeuvre des décisions sur des aides destinées à la restructuration de certaines entreprises sidérurgiques fait l'objet d'un rapport de contrôle semestriel distinct.