Bruxelles, 27/03/2001 (Agence Europe) - La commission transports du Parlement européen a adopté cette semaine à l'unanimité le rapport de Marieke Sanders-Ten Holte (ELDR, P.B), sur la directive qui précise le montant des indemnités dues aux passagers de vols aériens, en cas d'accident, de retard et de perte de bagage. Le principal amendement du rapport propose le texte d'une notice d'information destinée aux voyageurs et expliquant en terme clair les modalités d'indemnisations et les délais de recours. Le Parlement européen se prononcera en séance plénière en avril sur ce sujet, selon la procédure de codécision.
Rappelons que le projet de directive prévoit: 1) une responsabilité illimitée en cas de décès ou blessure d'un voyageur, 2) une indemnisation automatique jusqu'à 140.000 euros (100.000 droits de tirage spéciaux), 3) une avance de 22.400 euros au moins aux familles, dans les deux semaines suivant un accident mortel (16.000 DTS), 4) une responsabilité maximale de 1.400 euros (1.000 DTS) en cas de perte ou de retards dans la livraison des bagages, 5) une responsabilité maximale de 6.200 euros (4.150 DTS) en cas de dommages causés aux passagers par un retard qui n'était pas "inévitable". Ces montants d'indemnisation étaient déjà ceux pratiqués de facto en Europe, mais la directive les transcrira en droit communautaire.