Bruxelles, 27/03/2001 (Agence Europe) - La commission parlementaire du contrôle budgétaire (Cocobu) a adopté, mercredi, quatre rapports qui témoignent que le Parlement européen est globalement sur la bonne voie pour donner la décharge sur l'exécution du budget 1999. L'ensemble des rapports de décharge (y compris celui plus controversé de Freddy Blak sur l'octroi de la décharge à la Commission européenne) sont inscrits à l'ordre du jour de la session plénière d'avril à Strasbourg.
Le rapport de Christos Folias (PPE-DE, grec) recommande l'octroi de la décharge à son secrétaire général pour le budget 1999 du Parlement européen (Section I - Parlement européen/annexe du médiateur européen). La Cocobu se félicite des améliorations intervenues dans l'exécution du budget du Parlement, tout en indiquant qu'il serait souhaitable de mettre l'accent sur la formation professionnelle « continue et systématique » des ordonnateurs. En ce qui concerne la passation de contrats, le rapporteur insiste sur la nécessité d'attribuer davantage de marchés selon les procédures de mise en concurrence. En matière de politique immobilière, la Cocobu exprime à nouveau sa position en faveur de décisions fondées sur le principe de « fonctionnalité » et « d'optimisation des ressources financières ». Elle juge inacceptable que le coût définitif du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg n'ait pas encore été fixé et attend des autorités compétentes qu'elles placent au plus vite les contractants devant leurs responsabilités. Christos Folias réclame, pour améliorer la politique d'information du PE, la prise en compte des commentaires des groupes de visiteurs, afin de déterminer les sujets communautaires qui sont d'intérêt général. La Cocobu demande également la création d'un groupe de travail de haut niveau chargé d'évaluer l'efficacité des dépenses du Parlement dans le domaine de l'information, en particulier dans les Etats membres.
Le rapport Heide Rühle (Verts/ALE, allemande), adopté à l'unanimité, suggère au PE d'ajourner l'octroi, à la Commission, de la décharge pour les sixième, septième et huitième Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 1999. Le rapport du service d'audit interne de la Commission sur les enquêtes administratives et/ou disciplinaires concernant le personnel des délégations ne sera probablement pas prêt avant le mois de mai; la Cocobu estime qu'apparemment, l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) n'est « actuellement pas en mesure » d'enquêter sur les affaires de fraude liées au FED.
En adoptant le rapport de Esko Seppänen (GUE/NGL, finlandais), la Cocobu se montre favorable à l'octroi de la décharge pour l'exécution du budget 1999 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Les députés demandent que la Commission évalue dans quelle mesure la CECA a atteint les objectifs d'expansion économique, de développement, d'emploi et de relèvement du niveau de vie énoncés dans le Traité. Ils constatent la solidité du bilan de la CECA qui s'établit à 4,488 milliards d'euros à la fin de 1999.
Le rapport de Lousewies van der Laan (ELDR, néerlandaise) recommande la décharge du budget 1999 à la Cour de Justice, la Cour des Comptes, le Comité des Régions, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique). Toutefois, la Cocobu demande de reporter l'octroi de la décharge à donner au Comité économique et social jusqu'à la réception des conclusions de l'enquête de l'OLAF sur une série d'irrégularités relevées par la Cour des Comptes dans son rapport annuel 1996.