Luxembourg, 14/03/2001 (Agence Europe) - Heidi Hautala, co-présidente finnoise du groupe Verts/ALE du PE, a comparu le 13 mars devant la Cour de justice des Communautés dans une affaire d'accès aux documents qui l'oppose au Conseil des ministres de l'UE. L'audience était organisée pour faire suite à l'appel formé par le Conseil contre une décision du Tribunal de première instance favorable à Mme Hautala. Le Conseil était soutenu par l'Espagne, la parlementaire par les pays scandinaves et le Royaume-Uni.
En novembre 1997, le Conseil avait refusé à Mme Hautala l'accès à un rapport sur les exportations d'armes conventionnelles élaboré par un groupe de travail dans le cadre de la Pesc. Motif invoqué: il contenait des informations sensibles dont la divulgation était susceptible de porter atteinte aux relations de l'UE avec des pays tiers. Le Conseil peut refuser l'accès à un document pour protéger l'intérêt public dans les relations internationales, mais selon le Tribunal de première instance, saisi par Mme Hautala, le Conseil aurait dû examiner si un accès partiel au rapport était possible ou si le rapport était couvert dans sa totalité par les dérogations au principe général de l'accès à ses documents. Le Tribunal avait donc annulé la décision du Conseil.
Lors de l'audience de ce mardi, Jill Assaunt, représentant le Conseil, a déclaré qu'on ne pouvait attendre de celui-ci l'application d'un droit illimité à l'information, et que le Conseil n'était pas légalement tenu de prendre en considération l'accès partiel à quelque document que ce soit. Le Conseil a également fait valoir qu'un document devenait un document totalement neuf si certaines parties en étaient modifiées ou effacées. Pour Mme Hautala, cet argument "inacceptable" montre que le Conseil marche sur des oeufs. Rappelant l'importance de l'affaire dans la perspective de la révision en cours de la réglementation sur l'accès aux documents (voir p.17), elle a jugé inacceptable qu'un document entier soit interdit d'accès au motif qu'une des phrases qu'il contient est confidentielle. Son représentant, l'avocat néerlandais Onno W. Brouwer, a souligné que le Conseil était légalement tenu de prendre en considération l'accès partiel aux documents, faisant valoir que, puisque l'accès partiel avait été autorisé à plusieurs reprises, il devait devenir la règle.