Bruxelles, 14/03/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé une communication de griefs à la société américaine IMS Health, numéro un mondial de la fourniture d'informations sur les ventes et prescriptions de produits pharmaceutiques, en vue de lui imposer des mesures provisoires, suite à son refus de concéder une licence concernant sa méthode de comptabilisation des données sur les ventes régionales en Allemagne (où IMS occupe une position dominante). Selon la Commission, ce refus constitue un abus de position dominante, qui empêche de nouveaux concurrents d'entrer ou de se maintenir sur le marché, et risque d'entraîner des préjudices graves et irréparables aux deux concurrents actuels d'IMS: la société américaine NDC Health et la belge AzyX Geopharma Services.
La Commission européenne constate dans un communiqué que les données sur la vente de médicaments et, dans l'affaire en question, les données régionales, sont un instrument indispensable pour les entreprises pharmaceutiques, qui utilisent ces informations pour attribuer des territoires de vente, développer des systèmes d'incitation pour leurs agents commerciaux, etc.. Au début des années 70, IMS avait établi en Allemagne, en collaboration avec les entreprises pharmaceutiques, une méthode de comptabilisation des données sur les ventes régionales (une structure en1860 segments) que l'industrie pharmaceutique considère comme un outil essentiel pour obtenir les informations dont elle a besoin. En 2000, IMS avait déposé plainte devant le Landgericht de Francfort contre NDC et AzyX, parce qu'ils auraient violé les copyrights sur sa structure en 1.860 segments, et le tribunal avait interdit aux deux sociétés de se servir de cette structure. NDC et AzyX avaient alors demandé à IMS, sans succès, de leur accorder une licence pour pouvoir utiliser cette méthode, mais IMS avait refusé. Ce qui avait provoqué, en décembre 2000, la présentation d'une plainte auprès de la Commission par NDC, qui affirmait que, sans licence, il lui serait impossible d'exercer son activité en Allemagne.
La communication de griefs adressés par la Commission constitue un document préliminaire ouvrant la procédure en vue de l'adoption de mesures provisoires, précise le communiqué, qui rappelle que les procédures relatives aux mesures provisoires sont très rares (jusqu'à présent moins de quinze affaires), et que la Commission y a recours seulement en cas de risques graves et irréparables. IMS dispose de deux semaines après réception de la communication de griefs pour présenter ses observations, et peut aussi demander une audition. L'adoption de mesures provisoires ne met pas un terme à la procédure, puisque la Commission poursuit son enquête sur le fond.