Strasbourg, 14/03/2001 (Agence Europe) - En adoptant par 335 oui, 45 non et 42 abstentions, le rapport du démocrate-chrétien allemand Konrad Schwaiger sur ses recommandations à la Commission en vue du prochain round de négociations à l'OMC, le Parlement européen soutient les efforts de l'exécutif communautaire visant à ouvrir un nouveau cycle de larges négociations devant prendre davantage en compte les conditions d'un développement durable, la protection de l'environnement et du consommateur, les besoins des pays en voie de développement et les préoccupations du public concernant le système du commerce mondial. Voici les principales recommandations du Parlement en ce qui concerne:
l'agriculture: le PE réaffirme que l'Agenda 2000 doit servir de cadre à la position de l'Union européenne et « souligne qu'il importe de financer les projets prévoyant un passage à une agriculture durable et favorable à l'environnement ainsi qu'au bien-être des animaux » (amendement PSE). Il insiste sur l'introduction du principe de précaution et estime que l'UE doit défendre le droit, pour les pays en développement et en particulier les PMA, d'assurer leur autonomie alimentaire et la survie de la paysannerie, notamment en se protégeant contre les importations qui y portent atteinte (amendement GUE/NGL). Enfin, les règles de l'OMC ne sauraient restreindre de manière déraisonnable les dispositions relatives à des systèmes d'étiquetage volontaire ou obligatoire destinés à garantir une meilleure information du consommateur.
les services: le PE soutient les efforts de la Commission visant à parvenir à une libéralisation graduelle et invite la Commission à insister, dans les négociations, sur le fait que la réduction des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée et l'ouverture d'un nombre accru de secteurs de services ne concernent pas l'organisation des services publics dans des domaines comme l'éducation, la santé, la culture, les transports publics locaux, le contrôle et la sécurité des transports (amendement GUE/NGL).
la propriété intellectuelle: le PE se prononce en particulier pour la création d'un registre multilatéral des appellations d'origine géographique et demande une large révision de l'ADPIC en vue d'éliminer les obstacles au transfert de connaissances à destination des pays en voie de développement, de renforcer et de clarifier les dispositions sur l'accès aux médicaments, afin que les médicaments vitaux soient disponibles, à bon marché, dans les pvd et afin que les dispositions de l'OMC soient conformes à la convention relative à la biodiversité (amendement PSE). Il invite la Commission à insister sur la prise en compte des intérêts des pvd quant à leur patrimoine biologique ainsi que les intérêts des populations indigènes. Il demande (240 pour, 226 contre et 5 abstentions) que l'UE soutienne l'exclusion des animaux, des plantes et des micro-organismes, ainsi que des processus biologiques et microbiologiques, des possibilités de brevetage (amendement GUE/NGL).
les aspects institutionnels: le PE plaide pour un contrôle démocratique de l'OMC.
Lors du débat, le Commissaire Pascal Lamy a souligné que le Parlement et la Commission partagent les mêmes objectifs: - encadrer la libéralisation des échanges par un ensemble de règles multilatérales; - assurer une transparence accrue des mécanismes de l'OMC ; - améliorer l'intégration des pays en voie de développement dans le système multilatéral ; - préserver le modèle européen dans les domaines de l'agriculture et de la santé publique. « Sur l'agriculture, pas de désaccord avec vous », a-t-il dit en constatant que « c'est bien l'Agenda 2000 qui encadre aujourd'hui la position de négociation de l'Union » et que « la promotion des considérations non commerciales en matière agricole et la préservation de notre propre modèle agricole demeurent des éléments-clés dans nos objectifs de négociation ». Evoquant le "pacte de non-agression" qui « profite à tous » en soustrayant le domaine agricole du contentieux sur les subventions jusqu'à la fin 2003, M. Lamy a déclaré: « La clause de paix n'est pas une épée de Damoclès au-dessus d'une seule tête qui serait celle de l'Europe ; si c'est une épée de Damoclès, elle pend au-dessus de plusieurs têtes qui sont autour de la table des négociations à Genève ». Sur les services, il a indiqué que « nous sommes tout à fait en accord avec votre recommandation sur le caractère particulier de la prestation de services publics » et que les accords conclus ou à conclure n'engagent pas l'UE dans une voie de privatisation ou de déréglementation. Quant à l'accès aux médicaments dans les pvd, M. Lamy a rappelé qu'il est des cas où des dérogations au droit des brevets sont prévues par l'accord sur la propriété intellectuelle: cela s'appelle des licences obligatoires. « Notre position sur ce point est celle que je donne publiquement depuis plusieurs semaines: tout l'accord, rien que l'accord », a-t-il ajouté. Répondant à une question sur son récent voyage aux Etats-Unis, M. Lamy a dit: « J'en reviens avec un sentiment plutôt positif du côté de l'administration, mais avec cette évidence (…) que la politique commerciale des Etats-Unis dépend plus du Congrès que de l'administration ».
A l'issue du vote, Harlem Désir et Anne Ferreira (socialistes français) ont salué l'adoption de l'amendement sur les services. "C'est la première fois qu'une position aussi claire est prise sur cette question par une institution européenne. Le Parlement européen a affirmé clairement sa volonté de protéger les services publics qui sont un élément essentiel du modèle social européen. La Commission doit maintenant en tenir compte dans les négociations" à l'OMC, a affirmé Harlem Désir.