Strasbourg, 14/03/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi, le rapport de Herbert Bösch (social-démocrate, autrichien) sur le rapport annuel 1999 de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'UE, le Parlement européen demande que soient élucidés au plus vite et dans la transparence les graves cas de fraudes: - le trafic à grande échelle de 100.000 tonnes de beurre frelaté; - les irrégularités dans le versement de primes pour la culture du lin en Espagne. Par contre, un amendement qui demandait des éclaircissements sur les fraudes présumées dans le secteur de l'huile d'olive (adjonction d'huile de noisette et d'huile d'olive vendues sous les appellations « vierge », « extravierge » et « huile d'olive ») a été rejeté.
Le PE demande, « dans l'intérêt de la santé publique », à avoir accès aux documents en possession de l'Office de lutte antifraude (Olaf) sur l'analyse de la composition du beurre frelaté, de même qu'aux rapports concernant l'affaire du lin et des faits qui se sont déroulés à la représentation de la Commission à Stockholm. Les députés soulignent aussi la nécessité de conclure rapidement avec la Suisse un accord de lutte contre la fraude sur les « produits à risque » (cigarettes, alcool, métaux précieux, électronique). En raison des différences nationales qui existent en matière de notification d'irrégularités et de fraudes, la Commission devrait développer une méthodologie claire, classant les irrégularités par degré de gravité, pour obtenir une image précise de l'ampleur et de la nature des problèmes à régler. Le PE note que la protection des intérêts financiers ne s'est pas améliorée en raison des blocages dans le recrutement du personnel de l'Olaf et du manque d'indépendance de son président. Pour pallier ces déficiences, il invite de nouveau la Commission à présenter, d'ici au 1er juin prochain, une proposition sur la création rapide d'un procureur européen.
Lors du débat Herbert Bösch, qui est resté relativement modéré dans ses propos, ne s'est pas étendu sur les affaires de lin et de beurre. Il a indiqué que le nombre de fraudes n'avait pas diminué et qu'il était difficile de punir les responsables. M. Bösch ne souhaite pas un élargissement à tout crin des compétences de l'Olaf, mais demande à la Commission de faire preuve de « courage pour faire un pas en direction de la création d'un procureur européen » qui, dans un premier temps (sans devoir modifier le Traité), aurait une compétence limitée à la lutte contre la fraude à l'intérieur des institutions. Gabriele Stauner (élue de la CSU bavaroise) s'est montrée plus virulente: la Commission ne devrait plus se cacher derrière les intérêts de certaines firmes, a-t-elle dit, en déplorant l'absence de réforme des procédures disciplinaires et de nouveautés sur l'indépendance de l'Olaf. Elle a de nouveau dénoncé l'accord cadre, « bâclé », du 6 mai 1999 (elle fait partie de ceux qui ont contesté devant la Cour de Justice la validité de cet accord: NDLR).
Le socialiste portugais Paulo Casaca est revenu sur l'affaire du beurre frelaté imputée « aux réseaux criminels mafieux » et qui, selon lui, constituerait « la plus importante des fraudes» au détriment du budget de la Communauté. « Comment est-il possible qu'une fraude d'une telle ampleur ait pu perdurer pendant treize années et porter sur des sommes aussi considérables ? », s'est interrogé M. Casaca. Jan Mulder (libéral néerlandais) a justifié les amendements déposés par son groupe sur un procureur « à compétence limitée », la distinction entre fraude et irrégularité, et l'accès aux documents de l'Olaf. Le Vert belge Bart Staes a regretté que, à chaque nouvelle affaire de fraude, « le spectre des nationalismes hante les couloirs du PE » et a insisté sur l'autonomie du directeur de l'Olaf. En outre, il a souligné la bonne coopération des Etats membres qui se sont ralliés à la plainte déposée par la Commission contre les fabricants de tabac américains. Le Finlandais Esko Olavi Seppänen (Gauche unitaire) a établi un lien entre la responsabilité de certains membres de la Commission (de Delors à Prodi) dans l'affaire Fléchard et le vote de la décharge à la Commission, contrairement à Anne Ferreira (socialiste française) qui estime que cette affaire ne devrait plus se trouver au centre de la procédure. Rijk van Dam (Europe des démocraties et des différences, néerlandais) a appelé la Commission à faire pression sur les Etats membres pour qu'ils tirent au clair certaines affaires de fraudes, rappelant que son pays ne reçoit plus d'argent du Fond social européen depuis la découverte de malversations, et préconisant l'établissement d'une « liste noire » des firmes concernées.
La Commissaire Michaele Schreyer a répondu, sur l'accès aux documents, que le président de l'Olaf décidait lui-même de la publicité des travaux de son office, dans le respect des principes de protection des données et de confidentialité des enquêtes. En réponse à une question de la présidente de la commission du contrôle budgétaire, Diemut Theato (PPE, allemande), sur la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'UE (que la Belgique, le Luxembourg et l'Irlande n'ont toujours pas ratifiée), Mme Schreyer a précisé que la Commission allait présenter une proposition de directive destinée à préciser les définitions reprises dans cette convention, notamment celles des fraudes et des sanctions.
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