Luxembourg, 08/02/2001 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu un arrêt dans une affaire Lange, du nom d'un employé allemand forcé de prester des heures supplémentaires alors qu'il n'y était pas tenu par contrat.
Dans un communiqué, le service de presse de la Cour souligne le fait que "l'employeur doit informer le salarié de son obligation d'effectuer des heures supplémentaires. L'obligation d'effectuer ces heures sur simple demande de l'employeur constitue un des éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail qui doit être porté à la connaissance du travailleur par écrit." Le communiqué précise toutefois qu'aucune disposition du droit européen "n'impose de considérer comme inapplicable l'élément essentiel (ici la prestation d'heures supplémentaires) non porté à la connaissance du salarié. La non-application de cet élément n'est pas automatique, les Etats membres conservant la compétence de définir les sanctions en cas de défaut d'information du travailleur salarié sur les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail".