Luxembourg, 08/02/2001 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rendu, la semaine dernière, des arrêts dont, aux dires des observateurs, le plus important serait celui dans lequel elle a condamné la France pour avoir laissé libre cours à une "surpêche" importante sans prendre des mesures de contrôle adéquates. La Convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube, de même que la querelle entre ophtalmologistes et opticiens en Belgique, ont fait l'objet d'autres arrêts.
La "surpêche" en France. La cinquième chambre a condamné la France pour une "surpêche" excessive - 57% pour la sole et 330% pour la baudroie - en 1988 ainsi qu'en 1990. La Cour la déclare en infraction avec les directives européennes pour trois raisons: - elle n'a pas contrôlé suffisamment ses pêcheurs; - elle n'a pas décidé la fermeture de la pêche alors que les quotas étaient "largement" dépassés; - elle n'a pas engagé de poursuites pénales ou administratives contre les capitaines responsables de cette "surpêche".
La Commission, pour qui les contrôles et la répression en France laisseraient toujours à désirer, se déclare satisfaite. Qu'elle ait engagé ces poursuites contre la France en 1999 pour des faits vieux de douze ans s'expliquerait par sa volonté d'en faire un cas test. Elle dit voir dans la condamnation de la France une confirmation de sa politique de conservation des ressources.
La Convention sur le Danube. Cette convention a pour but principal de protéger et d'améliorer la qualité des eaux du fleuve. L'autre objectif - la gestion des ressources hydrauliques (barrages, etc.) en vue de son utilisation rationnelle - n'est qu'accessoire. La décision d'application de la Convention dans l'UE prise par le Conseil pouvait l'être à la majorité qualifiée puisqu'il s'agissait d'une décision "environnement"(art 175 du traité, ex 130S). C'est en ces termes que la Cour de justice européenne rejette le recours de l'Espagne. Pour Madrid, ce qui primait dans la Convention, c'était la gestion des ressources hydrauliques, pour laquelle les mesures doivent être prises à l'unanimité (art 175 para 2).
L'Espagne est très attentive à ces questions de gestion des eaux, notamment en raison des différends qui l'opposent au Portugal dans la gestion du Tage et du Douro.
La querelle entre opticiens et ophtamologues belges - ces derniers étant les seuls à pouvoir effectuer des examens de la vue - était au centre du procès qui oppose la chaîne de magasins d'optique Granvision (ex Vision Express) à l'Union belge des ophtalmologues .
La Cour indique qu' au nom de la protection de la santé publique, laissée à l'appréciation des Etats membres, les examens sophistiqués de la vue peuvent être réservés aux médecins. Mais précise-t-elle, "une telle évaluation (des risques pour la santé publique) est susceptible de changer au cours des années notamment en fonction des progrès réalisés (...) sur le plan technique et scientifique". Fait assez rare selon les experts, la Cour donne les références d'une décision allemande rendue par le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) le 7 août 2000, laquelle entame les prérogatives des médecins allemands. Dans cette décision, la Cour allemande indique que les risques qui pourraient résulter en confiant aux opticiens des examens (tonométrie et périmétrie informatisée) ne sont pas de nature à interdire à ces derniers d'effectuer ces examens (réf: 1 BvR 254/99).
Le Tribunal de première instance de Bruxelles avait envoyé le dossier à la Cour européenne de l'UE. La cinquième chambre que présidait Melchior Wathelet a rendu cet arrêt, d'après les observateurs, tout en nuance et qui pourrait permettre au Tribunal belge de modifier sensiblement la situation en Belgique. Les médecins belges s'opposent à l'heure actuelle à toute délégation de leurs compétences alors que les opticiens affirment que certaines machines font maintenant tout le travail, sans risque pour le client/patient.