Strasbourg, 22/01/2001 (Agence Europe) - En adoptant une résolution sur le niveau de mise en œuvre des directives environnementales, le PE invite la Commission à publier régulièrement et sous forme claire et accessible au grand public, par le biais de l'Internet par exemple, un tableau mis à jour des cas de violations en cours de la législation de l'UE par un Etat membre ainsi que les mesures prises par la Commission pour que cet Etat se conforme au droit communautaire. Il lui demande aussi de produire sur la même base un tableau positif des mesures prises par les Etats membres qui mettent effectivement en œuvre les directives environnementales, de manière à mettre en exergue des modèles de bonnes pratiques.
Le Parlement a aussi adopté trois rapports portant sur la mise en œuvre des directives concernant:
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates; en adoptant le rapport du conservateur britannique Robert Goodwill, le Parlement constate que la mise en œuvre de la directive est tout à fait insatisfaisante, sauf au Danemark et en Suède, et que la Commission a tardé à censurer les Etats membres pour manquement. Il insiste auprès de la Commission pour qu'elle utilise sans hésitation et avec la plus grande célérité tous les moyens légaux, y compris des amendes adéquates, pour imposer une mise en œuvre correcte de la directive chaque fois qu'elle découvre qu'un Etat membre a failli à ses obligations. Le PE recommande, en priorité, de mettre en œuvre la législation en vigueur plutôt que de reformuler et de refondre la directive.
la conservation des habitats naturels: en adoptant le rapport de Jonas Sjöstedt (GUE/NGL, suédois), le Parlement demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre de la directive. Il souhaite l'adoption rapide de mesures permettant notamment de: - préciser que la directive faune-flore-habitat n'est pas un instrument destiné à empêcher d'importantes mesures d'infrastructures et que la classification d'une zone comme «site Natura 2000» ne signifie pas qu'il faille y arrêter toute activité économique; - renforcer la participation des citoyens et des collectivités locales concernées.
l'élimination des PCB et PCT: en adoptant le rapport du travailliste britannique David Bowe, le Parlement constate qu'à l'exception notable de la Finlande et des Pays-Bas, les Etats membres n'ont pas mis en œuvre la directive de manière satisfaisante. Il souligne que cela est principalement dû à leur incapacité d'établir l'inventaire des PCB existants, alors même que cet inventaire constitue un préalable indispensable à leur élimination. Il dénonce le fait qu'aucune analyse n'ait permis de prévoir ces difficultés. Il note que, pour appliquer la directive, certains Etats membres ont eu recours à des instruments d'incitation financière permettant d'encourager la déclaration des PCB par les opérateurs économiques et donc l'établissement des inventaires. Il demande en conséquence à la Commission de réviser de façon urgente la directive de 1996 et de prévoir à cette occasion le recours à de telles incitations, en particulier pour les PME.
Lors du débat, la conservatrice britannique Caroline Jackson, présidente de la commission de l'environnement, a fustigé la faible mise en œuvre des directives concernant les PCB et PCT, les habitats ou encore les nitrates. «Nous voulons que la Commission traduise les Etats membres devant la Cour lorsque la législation communautaire n'est pas respectée et qu'ils soient sanctionnés», a-t-elle dit après avoir souligné que seuls deux Etats ont véritablement transposé toutes ces directives. A l'instar de Mme Jackson, presque tous les orateurs ont critiqué les Etats membres qui ne respectent pas le droit communautaire et donnent ainsi un très mauvais exemple aux pays qui vont rejoindre l'Union dans le cadre de son élargissement. Ils ont insisté pour que soient adoptées des sanctions financières suffisantes pour obliger les Etats membres à appliquer le droit.
La Commissaire Margot Wallström a souligné que la Commission européenne a parfaitement conscience de tous les problèmes qui se posent en matière de respect du droit communautaire de l'environnement. Elle a cité les différentes mesures prises par la Commission pour faire respecter ce droit: recours devant la Cour de justice; sanctions financières; pressions médiatiques; meilleure information des citoyens; formation des juges; liens établis entre le respect de la législation et le cofinancement communautaire et qui permettent de faire pression sur les Etats membres; tableau de bord pour les eaux de baignade. «Cela ne veut pas dire que nous n'ayons plus rien à faire», a-t-elle dit en confirmant son engagement personnel à veiller à un plein respect du droit communautaire. Elle a rejeté les accusations de complaisance à l'égard de la Commission européenne qui «fait de son mieux» face au nombre de plaintes qu'elle reçoit. «Nous n'avons pas les moyens d'aller partout dans les Etats membres pour tout vérifier(...) à moins que vous ne me donniez 500 personnes supplémentaires», s'est-elle exclamée. En ce qui concerne la directive «nitrates», elle a souligné qu'il s'agit d'un texte ambitieux qui dans certains Etats membres (qui ne s'en sont sans doute pas rendus compte au moment de l'adoption, a dit Mme Wallström) impose de réviser entièrement la politique agricole.
Session plénière du Parlement européen (suite)