Bruxelles, 22/01/2001 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont mis d'accord vendredi dernier sur de nouvelles dispositions en matière d'assistance mutuelle au recouvrement de créances, en vue notamment d'étendre la législation actuelle aux impôts directs, amendes et pénalités nationales.
La directive européenne de 1976 sur le recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen...