Bruxelles, 22/01/2001 (Agence Europe) - La Commission a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre plusieurs Etats membres pour non-respect de la législation communautaire relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution (directive 96/61/CEE, dite directive IPPC). Royaume-Uni, Grèce, Espagne et Finlande feront l'objet d'un recours devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure). Luxembourg, Allemagne et Belgique recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure) leur imposant de mettre leur législation nationale en conformité avec la directive dans les deux mois. Voici la nature des infractions commises:
Royaume-Uni: la Commission attend toujours la notification des mesures de transposition adoptées pour l'Irlande du Nord et Gibraltar; Grèce: cet Etat membre n'a notifié aucune mesure; Finlande: les mesures de transposition pour la province d'Aland n'ont pas été communiquées; Luxembourg: cet Etat membre n'a notifié que des mesures de transposition partielle et des projets d'actes législatifs pas encore adoptés; Allemagne et Espagne: les mesures notifiées ne devraient être adoptées qu'en 2001 alors que la date butoir pour ce faire était le 30 octobre 1999; Belgique: cet Etat membre n'a pas adopté de mesures de transposition pour la Wallonie.
La directive IPPC couvre un nombre important d'activités industrielles potentiellement polluantes, qui doivent être soumises à un système d'autorisation qui tienne compte à la fois de la pollution de l'air, de l'eau et des sols, mais aussi de la production de déchets et de l'utilisation de l'énergie dans les industries concernées.