Bruxelles, 22/01/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé un accord mettant fin à un litige opposant le bookmaker britannique Ladbroke et le Pari Mutuel Urbain (PMU), qui réunit les principales sociétés de courses hippiques en France, au sujet de la retransmission des courses françaises en Belgique. Ce litige opposait les deux entreprises depuis juillet 1990 et concernait le droit de retransmission par satellite en Belgique des courses hippiques disputées en France, le PMU français refusant au groupe britannique une licence lui accordant ce droit. Face à ce comportement qu'il jugeait anticoncurrentiel, Ladbroke avait déposé plainte à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et formé des recours devant les juridictions européennes en vue d'obtenir une décision constatant l'existence d'une infraction aux règles de la concurrence communautaires. L'argument principal de Ladbroke se fondait sur le refus des sociétés de courses françaises et du PMU de lui fournir le signal visuel et sonore français, refus qui ne trouvait aucune justification objective et constituait, selon Ladbroke, un abus de position dominante. Pour régler le litige, le PMU a accepté de fournir à Ladbroke, sur une base non exclusive, des images en direct des courses hippiques françaises ainsi qu'un commentaire et des données destinées à être diffusés dans les guichets de pari hors hippodrome exploités par Ladbroke en Belgique. Le PMU fournira, en outre, des équipements nécessaires pour décoder le signal satellite et permettre la réception des émissions. Suite à ces concessions, le bookmaker britannique a accepté de retirer les recours formés devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice ainsi que les plaintes qu'il avait déposées auprès de la Commission concernant les activités du PMU. Dans sa version actuelle, l'accord reconnaît que les parties sont libres d'entrer sur tout le marché dès lors que la législation nationale applicable en la matière autorise leurs activités respectives. La Commission a considéré que l'accord conclu entre les parties mettait fin de façon « très satisfaisante » au litige et l'a approuvé.