Bruxelles, 22/01/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Economie et Finances a approuvé vendredi dernier, sans débat, la prorogation du seuil minimal du taux normal de TVA au niveau actuel de 15%, jusqu'au 31 décembre 2005. Les Quinze s'engagent également à «faire tous les efforts nécessaires pour éviter d'élargir l'amplitude de 10 points de pourcentage » séparant à ce jour les taux normaux de TVA appliqués dans l'Union européenne, même si aucun taux plafond n'a été officiellement adopté.
La Commission européenne entend ainsi limiter les divergences de taux de TVA entre les Etats membres de l'Union européenne. Elle garde pour objectif le passage à un "système définitif" de TVA, basé sur le principe de taxation dans le pays d'origine, et considère que le rapprochement des taux en constitue une étape indispensable. Elle avait toutefois renoncé cette fois-ci à proposer aux Quinze l'instauration d'un taux plafond de 25% (taux le plus élevé en vigueur dans l'UE, appliqué au Danemark et en Suède). Un projet qu'elle avait soumis aux Quinze en 1998 et qui fut refusé.
Consulté pour avis, le Parlement européen avait demandé, en décembre, que le taux minimum de 15% ne soit reconduit que jusqu'à fin 2003, pour ne pas trop éloigner la perspective du changement de régime de TVA. Il n'a pas été entendu.