Strasbourg, 12/12/2000 (Agence Europe) - Le premier jugement politique d'ensemble donné par les députés européens, lors du débat en plénière de mardi, sur les résultats du Conseil européen de Nice concernant la réforme institutionnelle de l'UE, a été plutôt critique, en particulier à cause des résultats inférieurs aux ambitions proclamées obtenus dans l'extension de la majorité qualifiée et à cause de la priorité donnée par certains gouvernements à la défense des intérêts nationaux. Cette négociation a clairement démontré les carences de la méthode intergouvernementale, et la prochaine révision du traité devra en utiliser une autre, ont martelé de nombreux parlementaires.
Au sommet de Nice, « il n'y a eu ni vainqueur ni vaincu », même si « certains ont accepté d'en faire plus que d'autres, et il faut leur en rendre hommage », a affirmé le président Chirac, en estimant que, contrairement à ce qui s'était passé à Amsterdam, les participants ont réussi à trouver le juste équilibre entre « représentativité et efficacité ». Selon lui, après cette négociation par moments très « rude », « le contrat est rempli « car, même si toutes les ambitions du Parlement européen ne se retrouvent pas dans le traité révisé, « il n'y a pas de reliquats de Nice ». Le président de la République a mis en exergue les aspects suivants: a) la Commission européenne « reste au coeur de l'Union, une institution forte, capable de propositions ambitieuses », avec un président aux « pouvoirs nouveaux », désigné à la majorité qualifiée, ce qui est « un progrès réel » ; b) il y a eu des « progrès réels » aussi dans l'extension de la majorité qualifiée, même s'ils ne vont pas aussi loin que l'aurait souhaité la présidence qui a fait preuve, « à titre national, d'une grande ouverture ». Une trentaine de dispositions passent à la majorité qualifiée, et il ne faut pas sous-estimer ce résultat, a constaté M. Chirac, qui a souligné les avances enregistrées dans les chapitres de la justice et des affaires intérieures, de la politique commerciale et de la cohésion ; c) le résultat sur la répondération des voix au sein du Conseil est « équilibré » et les mécanismes mis en place, qu'il s'agisse de la « clause de vérification démographique » ou de la clause dite de la « majorité d'Etats » (nécessaire pour qu'une décision soit prise) n'affectera pas la capacité de l'UE de prendre des décisions ; d) les coopérations renforcées, largement facilitées dans les premier et deuxième piliers, pourront être « réellement utilisées »: c'est un des résultats « les plus positifs » de la CIG, a estimé M. Chirac, en notant que « nous avons ainsi la garantie que l'Europe pourra, en toute hypothèse, aller de l'avant, à un rythme rapide » ; e) cette CIG « s'est traduite en une extension des pouvoirs et des compétences du Parlement européen », qui se voit confier « un rôle très important » dans l'article 7 (procédure d'alerte en matière de droits fondamentaux), et le « statut de requérant institutionnel » prévu à l'article 230 du Traité. M. Chirac a toutefois admis que les progrès de l'extension de la codécision sont en retrait par rapport aux attentes du PE, comme de celles de la Présidence.
Quant à l'"après-Nice", M. Chirac a souligné qu'une réflexion sur l'avenir de l'Europe va être engagée, le Conseil européen "l'a décidé"; le Parlement européen « y sera naturellement étroitement associé », et qu'elle devrait « déboucher en 2004 ». Ce processus « ne constituera en aucun cas une condition préalable à l'élargissement et ne le retardera donc pas », a affirmé M. Chirac, qui a noté que les pays candidats ont accueilli les résultats des « travaux institutionnels de Nice » et s'est exclamé: "Car l'élargissement est bien la grande affaire de l'Europe ! (…) A Nice, nous nous sommes fixé une feuille de route pour les dix-huit prochains mois. C'est la preuve que l'Union entend aller de l'avant".
Le président Chirac a aussi rapidement évoqué les autres dossiers traités par le Conseil européen, en citant en particulier: i) la Charte des droits fondamentaux: ce texte a « une très grande valeur politique », et « nous allons maintenant lui donner le plus grand écho et réfléchir rapidement à son statut » ; ii) l'Europe de la défense: l'UE disposera de troupes et de « moyens de commandement, de projection et de renseignement nécessaires à la conduite d'opérations interarmées complexes. De ce bras armé, l'Union compte s'en servir en pleine harmonie avec les dispositifs de l'Otan et, le cas échéant, avec le soutien de ceux-ci ». « En se renforçant, l'Europe renforce évidemment l'Alliance atlantique », a affirmé Jacques Chirac, qui a aussi noté qu'à Nice on a décidé d'inscrire dans le traité la création du Comité politique et de sécurité qui, « véritable cheville ouvrière du dispositif, recevra par délégation le pouvoir de décision lorsque la gestion d'une crise le justifiera ».
M. Prodi demande aux députés d'appuyer le Traité de Nice et se félicite de la décision de principe de tenir progressivement tous les sommets à Bruxelles
Le président de la Commission européenne Romano Prodi, applaudi de manière extrêmement chaleureuse au début, pendant et à la fin de son intervention, a affirmé: « Le nouveau millénaire nous a offert une occasion sans précédent» pour nous réunir en une grande zone de paix, de stabilité et de développement, et « Nice est un pas dans cette direction. Un pas plus court que ce que nous aurions voulu et pu réaliser. Mais la direction est la bonne. Pour cette raison, je vous demande de l'appuyer ».
M. Prodi a commencé par saluer la « forte initiative » du président Chirac suite à laquelle le Conseil européen a pris la « sage décision » de porter « progressivement » tous les sommets européens à Bruxelles, dont serait ainsi « accentué le caractère de capitale de l'Europe ». Après les sommets déjà programmés, un sommet sur deux se tiendra à Bruxelles, et la décision s'appliquera à tous les Conseils européens dès que l'UE aura 18 membres, a constaté M. Prodi, en notant que le fait de discuter de l'organisation même des sommets, « de leur lourdeur, de leur complexité, de leur caractère itinérant » était une « innovation qui - je le sens - ne sera pas sans importance ».
Quant aux résultats de Nice, M. Prodi a évoqué: a) l'extension de la majorité qualifiée. Il y eu progrès quantitatif, mais « sur le plan qualitatif, c'est un autre discours ». Ainsi, sur la cohésion, la fiscalité, le social, les progrès se sont heurtés à "l'intransigeance de certains Etats membres". M. Prodi s'est dit déçu de « l'esprit de fermeture et d'incompréhension qui émerge de ces attitudes » et (en suscitant là les applaudissements les plus bruyants), il a affirmé: « Ceux qui voient l'Europe comme une simple chambre de compensation où puiser lorsque c'est nécessaire et de laquelle s'éloigner lorsqu'il n'est plus possible d'y puiser ou lorsqu'on a déjà beaucoup obtenu, commet non seulement une erreur d'analyse historique, mais aussi un délit face aux nouvelles générations. Elles ont le droit d'avoir bien davantage de l'Europe ». Par ailleurs, M. Prodi, sans sous-estimer les résultats sur le troisième pilier, a estimé que l'accélération de la « grande, nouvelle politique en matière transfrontalière décidée à Tampere est remise en question, et la « feuille de route de Tampere commencera à encaisser des retards » à cause du maintien, pour le moment, de la règle de l'unanimité (j'espère que les retards ne seront imputés ni au Parlement ni à la Commission, a-t-il souligné) ; b) les coopérations renforcées. La Commission se servira de « cet instrument essentiel », d'une part, pour permettre que les pays désireux d'"unir davantage leurs destins" de réaliser « de nouveaux grands objectifs » et, d'autre part, afin de « garantir tout le monde contre le risque de la fragmentation qui pourrait découler d'une prolifération incontrôlée de coopérations renforcées » ; c) la Commission européenne . A Nice, on a décidé "des changements profonds et radicaux", et la Commission ne pourra croître que « jusqu'à 26 membres » ; d) le Parlement européen . Il « obtient surtout un statut des partis politiques européens », alors qu'il est « très préoccupant » que le nombre de ces membres soit servi essentiellement comme « variable pour compenser les équilibres au Conseil » ; e) la repondération des voix au Conseil. Le résultat est « décevant » parce que ce sera plus difficile d'atteindre la majorité qualifiée, et le blocage sera donc plus facile, alors que l'élargissement exigeait « exactement le contraire », et parce que le processus est encore plus complexe. Là, M. Prodi a rendu hommage à Guy Verhofstadt, qui « s'est battu jusqu'à la fin pour une présence plus équitable des Etats candidats et pour rendre moins déraisonnable, même si encore trop élevé, le seuil de la majorité qualifiée ». Ceci a confirmé « le grand rôle historique joué par la Belgique dans l'UE» (autres applaudissements).
Quant à « l'après-Nice », M. Prodi a estimé que la réflexion annoncée doit associer gouvernements, parlements et citoyens des pays membres actuels et des pays candidats: cette réflexion est extrêmement nécessaire parce que « l'expérience de Nice démontre que la méthode actuelle de réviser les traités n'est plus adaptée ». Enfin, parmi les autres thèmes traités par le sommet, M. Prodi a tenu en particulier à rappeler la décision sur le statut de la société européenne, en constatant qu'il s'agit là d'un instrument juridique d'une utilité évidente « qui a manqué au moment des grandes restructurations d'entreprises auxquelles nous avons récemment assisté ».
Le Parlement estime, pratiquement unanime, que la méthode gouvernementale a atteint ses limites
C'est la première fois que les analyses d'un Conseil européen par les groupes politiques du PE convergent à ce point. Cette constatation est encourageante, a remarqué le président des Verts, le Belge Paul Lannoye, la plupart des groupes politiques ont tiré des conclusions semblables sur les résultats de Nice sur le chapitre institutionnel, conclusions négatives- avec des nuances, et parfois avec des motivations opposées. Un des objectifs principaux - l'amélioration de la capacité décisionnelle de l'Union - n'a pas été atteint, a dit Hans-Gert Pöttering, président du groupe du PPE/DE , qui a jugé insuffisants les résultats sur la majorité qualifiée et la codécision. Il a dénoncé aussi avec véhémence la proposition française (abandonnée ensuite ) de donner à la Pologne moins de voix au Conseil qu'à l'Espagne ; le président Chirac a répliqué qu'il s'agissait d'une simple erreur « technique », qui avait été rectifiée dès que possible, et que la France n'aurait jamais songé à « décrocher » la Pologne de l'Espagne. Ceci a été confirmé, dans un conférence de presse, par M.Moscovici, qui a dit avoir rassuré personnellement le négociateur polonais sur cette question dès que l'erreur avait été constatée. M.Pöttering a salué l'intention d'impliquer le Parlement européen dans le processus de l'"après-Nice": dans ce cadre, il faudra réfléchir à de nouvelles méthodes pour les révisions des traités, car la méthode intergouvernementale a atteint ses limites.
Pratiquement tous les autres parlementaires ont vigoureusement dénoncé la dérive de cette méthode, y compris Enrique Baron, président du groupe socialiste. Il y a eu onze mois de discussions, deux conclaves, à quoi cela a-t-il servi ? se demande M.Baron, en disant "non" aux débats à huis clos et en notant les résultats heureux d'une autre méthode, celle de la Convention, utilisée pour la Charte (au bout de neuf mois, il y a eu un accouchement réussi). Sur le fond, M.Baron estime que la nouvelle pondération (trop compliquée, à ce sujet aussi il y a pratiquement unanimité) finit par rétablir indirectement le droit de veto des grands. Je me félicite du fait qu'il y ait un traité, a dit à son tour l'Irlandais Pat Cox, président du groupe libéral, mais son contenu ne peut nous satisfaire et l'atmosphère qui a régné à Nice est inquiétante, car , lors de la discussion sur la pondération des voix, l'accent était mis bien plus sur "comment bloquer plutôt que sur comment faire avancer les décisions ». En saluant la « fortitude européenne" de Romano Prodi, M.Cox a plaidé pour le retour à la méthode communautaire, qui a contribué à créer et à concrétiser le rêve européen: certains sceptiques n'aiment pas ça et ne l'aimeront jamais, mais c'est la meilleure méthode pour avancer. Pour Paul Lannoye, au nom des Verts, Nice est un échec: la démocratisation et la transparence ont été sacrifiées au bénéfice des intérêts nationaux et le Parlement est largement oublié. J'ai lu trois fois l'article l33 sur la politique commerciale, a dit M.Lannoye, et je n'ai pas compris grand'chose, sauf le fait que le Parlement n'a pas assez à dire dans un domaine crucial. C'est une faute politique grave. Mais ce dépit doit, selon M. Lannoye, se refléter en une action positive, en changeant la méthode et en ne refusant plus le débat populaire sur les objectifs de l'Union. Ce débat, Francis Wurtz, Français, président du groupe de la gauche unitaire, le veut aussi: la marée humaine qui a convergé à Nice pour rappeler qu'existent peut-être des alternatives à la mondialisation a montré qu'il s'impose. A son avis, ce Conseil a été la cruelle illustration de la crise identitaire européenne.
On savait que la Présidence française était prête à tout pour qu'il ait accord à Nice, a affirmé Charles Pasqua, RPF, qui parlait au nom du groupe Union pour l'Europe des nations, et surtout pour ses membres français. Mais les critiques adressées au président Chirac (dont M.Pasqua a apprécié uniquement la « belle résistance physique ») sont inspirées par une analyse opposée à celle des autres parlementaires. M.Pasqua dénonce en effet la « chimère » d'une Europe à vingt-sept, l'abdication « démente » de souveraineté, qui fait, selon lui, de la France la perdante de ce Conseil. Le moment venu, nous allons demander de consulter les Français par référendum, a dit M.Pasqua. Dans le même esprit, Charles de Gaulle, du Front national, estime que, à Nice, le Portugal et la Belgique ont eu plus de poids que la France et que, si M. Chirac espérait "se refaire une santé" à Nice (allusion aux difficultés au sujet de l'époque où il était maire de Paris), il s'est trompé. Le président français a répondu sans ciller aux deux parlementaires: je ne saisis pas très bien vos « subtilités », a-t-il dit à M.de Gaulle, et il s'est étonné que M.Pasqua parle en même temps d'abdication de souveraineté et de « décisions vides, que les Etats pourront appliquer ou non ». Dans ce cas, cela ne devrait pas vous inquiéter, a estimé M.Chirac. Le député français Jean Saint-Josse, pour le groupe Europe des démocraties et des différences, a annoncé que son groupe s'opposerait de toutes ses forces à ce traité. L'Autriche peut vivre avec cet accord, a affirmé en revanche Gerhard Hager, du FPÖ, en remarquant que pour certains citoyens la construction européenne va trop vite, et certains intérêts nationaux ne peuvent être ignorés.
Jacques Chirac ne s'est pas laissé décontenancer par ce barrage de critiques. Toujours souriant, il a d'abord dit que c'est la vocation, la fonction du Parlement européen d'être ambitieux, d'avoir une vision, mais qu'il y a la réalité des choses, ce que les peuples sont en mesure d'accepter. M.Chirac a rappelé que M.Prodi avait dit qu'il faut tempérer les ambitions avec le réalisme: « c'est la sagesse », constate le président français, qui reconnaît cependant que, s'il faut décider, il faut aussi « convaincre ». Sur des points précis, M.Chirac, pour qui l'absence d'accord aurait été « la pire des situations », a indiqué: i) les défauts de la méthode intergouvernementale. M.Chirac les reconnaît, en admettant les bons résultats de la « Convention » (sur laquelle j'étais sceptique au départ, a-t-il rappelé): oui, sans aucun doute une réforme de la méthode doit être recherchée; ii) le débat avec la société civile est nécessaire, pour donner « un peu d'oxygène » à notre réflexion. Quant à la mondialisation, elle est inévitable, mais il faut la mâitriser et l'humaniser.
Nous reviendrons sur la fin du débat, qui s'est prolongé pendant l'après-midi. Le Parlement votera une résolution sur le sommet de Nice jeudi, et les trois plus grands groupes (PPE/DE, socialiste et libéral) ont demandé que la rédaction d'un rapport détaillé soit confiée à la commission constitutionnelle afin que le Parlement puisse se prononcer sur tous les aspects de la réforme.