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Bulletin Quotidien Europe N° 7862
Sommaire Publication complète Par article 18 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

12/12/2000 (Agence Europe) - Le fait qu'aucun « plan catastrophe » spécifique de lutte contre la peste porcine n'avait pas été approuvé formellement à l'époque ne veut pas dire que les Pays-Bas n'avaient pas lutté efficacement contre cette épizootie. La Commission européenne n'était par conséquent pas en droit de diminuer de 25% l'aide financière européenne prévue pour cet Etat membre dans le cadre d'une éradication générale de la peste porcine en 1997. Telle est l'argument de La Haye qui intente un procès à la Commission européenne devant la Cour de Justice européenne. Les Pays-Bas contestent avoir réagi trop tard à l'apparition de cette épizootie et d'avoir déterminé un rayon de protection insuffisante. Ils reprochent à la Commission de ne pas avoir tenu compte de la structure particulière de l'élevage porcin aux Pays-Bas, d'avoir bâclé son enquête sur le terrain et d'avoir donné à la notion « d'indemnisation adéquate » un « contenu très personnel ».

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