Bruxelles, 12/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé que le moment était venu de lancer ses projets visant à transformer le régime actuel des "totaux admissibles des captures" (TACs) dans le secteur de la pêche. A son avis, ce régime ne garantit pas la sauvegarde des ressources en poissons dans les eaux communautaires et ne permet pas de donner aux pêcheurs des garanties de stabilité leur permettant de programmer leur activité. Les transformations envisagées poursuivraient deux buts essentiels:
appliquer le "principe de précaution" dans le secteur de la pêche, afin d'éviter la destruction des ressources à moyen et à long terme;
donner aux TACs un caractère pluriannuel qui permettrait aux pêcheurs et à la profession en général de mieux programmer leur activité.
La Commission avait déjà annoncé à plusieurs reprises ses intentions et ses orientations. Elle estime qu'à présent le moment est venu de passer à l'action. Franz Fischler, commissaire à l'agriculture et à la pêche, a déclaré: "la Commission estime que les conditions sont désormais réunies pour adopter une stratégie nouvelle combinant une approche pluriannuelle fondée sur le principe de précaution avec l'objectif d'optimiser la conservation des ressources et de stabiliser la fixation des TACs."
La Commission ne présente toutefois pas encore de proposition formelle. Elle considère qu'il est d'abord indispensable d'approfondir un ensemble de questions. La démarche est la suivante:
réaliser d'abord des études spécifiques afin de comparer les avantages et les inconvénients des diverses stratégies possibles;
organiser des discussions avec tous les intéressés sur les résultats des études. La Commission procédera à de nombreuses consultations avec les autorités et les milieux professionnels de l'Union, et aussi avec les pays tiers qui partagent avec elle la gestion de certains stocks;
présenter en dernier lieu une proposition formelle sur le nouveau régime.
Il est donc évident que la présentation de la communication actuelle n'a aucune influence sur la proposition de TACs et quotas pour la prochaine campagne, allant dans un sens restrictif, que la Commission a présentée (voir EUROPE du 6 décembre pages 10 et 11) et qui sera discutée cette semaine même (jeudi et vendredi) par le Conseil; mais le Conseil pourrait déjà avoir à cette occasion un premier échange de vues sur le nouveau régime envisagé.
La communication de la Commission explique les raisons et les orientations de
la nouvelle politique préconisée
La communication de la Commission au Conseil explique les raisons et les orientations de la nouvelle politique qu'elle préconise. Une note du porte-parole en résume ainsi les aspects essentiels:
"La Commission est d'avis que le principe de précaution, qui veut que l'absence de certitudes ne saurait être un argument suffisant pour repousser les décisions difficiles, est la seule réponse à l'attitude dilatoire qui a si souvent caractérisé la prise de décision dans le secteur de la pêche. Toutefois, la mise en application de ce principe se heurte à quelques difficultés, notamment celle de l'évaluation du risque encouru (que l'application du principe a pour but d'éviter) et de la définition de ce à quoi correspond un niveau de risque acceptable.
Lorsqu'on essaie de répondre à ces questions, la frontière qui sépare scientifiques et décideurs tend à se brouiller. En théorie, les scientifiques interprètent les risques associés à divers scénarios, tandis que les organes de gestion déterminent le niveau de risque acceptable. Toutefois, la fixation par les scientifiques d'un niveau de sécurité de la biomasse (quantité de poissons) visant à prévenir un effondrement est déjà un choix. Dès lors, les décideurs se trouvent dans une situation dans laquelle la décision de ce qu'est un risque inacceptable a déjà été prise, selon des critères qu'ils ne sont pas toujours en mesure de comprendre complètement. Des efforts sont nécessaires pour ne pas confondre les rôles, bien que certains chevauchements puissent être parfois inévitables.
Plusieurs paramètres peuvent être considérés pour la fixation de règles ou d'orientations en matière de mécanismes pluriannuels régissant les TACs. La Commission estime que la fixation de telles règles ou orientations permettrait à l'avenir de faire le choix d'un compromis entre les divers intérêts en jeu sur une base rationnelle. La communication indique que "seule une analyse des perspectives à moyen terme permettra de dépasser la "dictature du court terme". Cette affirmation renvoie évidemment aux compromis auxquels les décideurs consentent lorsqu'ils minimisent les réductions de TAC en favorisant systématiquement les considérations économiques au détriment des considérations biologiques.
Des mécanismes ou des stratégies sont d'ores et déjà appliqués selon un rythme pluriannuel à la gestion de certains stocks, notamment au titre d'accords avec les pays tiers. Après avoir -en vain- tenté par le passé de les mettre en place dans le cadre d'une démarche globale, la Commission estime que le temps est désormais propice à leur extension. La nécessité d'adopter des stratégies tenant compte de l'approche de précaution est aujourd'hui largement acceptée. Les difficultés rencontrées par la Commission lors de la tentative précédente ont mis en évidence les dangers qu'il faudra éviter. En outre, les progrès des avis scientifiques permettent à présent l'adoption d'une démarche pluriannuelle".