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Bulletin Quotidien Europe N° 7862

13 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

12/12/2000 (Agence Europe) - Le fait qu'aucun « plan catastrophe » spécifique de lutte contre la peste porcine n'avait pas été approuvé formellement à l'époque ne veut pas dire que les Pays-Bas n'avaient pas lutté efficacement contre cette épizootie. La Commission européenne n'était par conséquent pas en droit de diminuer de 25% l'aide financière européenne prévue pour cet Etat membre dans le cadre d'une éradication générale de la peste porcine en 1997. Telle est...

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