Bruxelles, 22/11/2000 (Agence Europe) - "Nous voulons un Traité de Nice", et le sommet de Nice doit aussi marquer le coup d'envoi d'une discussion vaste et ouverte sur un processus de réforme devant impliquer, selon mon opinion personnelle, un cercle plus vaste de participants, y compris le Parlement européen, lesParlements nationaux et les nouveaux Etats membres, a dit mardi soir devant la commission constitutionnelle du PE le Représentant permanent autrichien auprès de l'UE Gregor Woschnagg, membre du Groupe préparatoire de la CIG. L'ambassadeur Woschnagg, qui a cité la formule de la Convention utilisée pour élaborer la Charte des droits fondamentaux, a affirmé: le fait que les modifications du traité doivent, tant que l'Article 48 n'est pas modifié, "recevoir formellement la bénédiction" d'une Conférence intergouvernementale ne doit pas nous empêcher de rechercher d'autres voies pour le processus politique conduisant à une future CIG. M.Woschnagg a rappelé que l'Autriche avait essayé déjà il y a deux ans, avec sa proposition d'un "Partenariat pour l'Europe" (faite par Wolfgang Schüssel, ministre des Affaires étrangères à la réunion de type Gymnich de septembre 1998 à Salzbourg), d'"ouvrir une discussion sur la forme future de l'Union", même si sous un autre aspect".
Quant aux principaux thèmes en discussion à la CIG, il a remarqué en particulier:
- extension de la majorité qualifiée. Sur les 44 dispositions pour lesquelles, selon le dernier document de la présidence, on pourrait renoncer à l'unanimité, l'Autriche peut le faire, "sans si et comment", pour une quarantaine, mais certains domaines sont particulièrement délicats pour elle: l'environnement (eau, aménagement du territoire, sources d'énergie) et les transports. En revanche, elle peut accepter la majorité qualifiée en matière fiscale et sociale, et peut "parler déjà à Nice d'un passage au moins partiel" à la majorité qualifiée pour les visas et l'asile. Pour Vienne, majorité qualifiée et codécision doivent aller de pair, mais dans certains domaines, comme l'UEM, il faudra décider au "cas par cas".
- coopérations renforcées. Selon l'Autriche, le nombre minimum de pays nécessaires pour déclencher une telle coopération doit être le même dans les trois piliers, et pourrait être de seulement 8 Etats membres.
- Commission européenne. Il n'est pas politiquement réaliste de croire que les petits pays seront prêts à renoncer à avoir un Commissaire. Comme la Commission est parfois obligée de prendre des décisions "désagréables pour certains Etats membres", il est important d'avoir en son sein quelqu'un qui connaît personnellement les sensibilités nationales, qui peut les exposer au Collège et qui peut ensuite expliquer la décision dans son pays. En outre, tout affaiblissement de la Commission entraîne "automatiquement un renforcement de la déjà sensible tendance à l'intergouvenementalisme", et son plafonnement signifierait un affaiblissement politique, affirme M. Woschnagg, qui ajoute, à propos de l'option présentée maintenant d'un "plafonnement différé" de la Commission: "Je dois vous dire très franchement que nous ne sommes pas prêts à négocier de telles options. On pourra toujours le faire lorsque le besoin s'en sera concrétisé".
- pondération des voix. L'Autriche peut envisager aussi bien une repondération qu'une double majorité, mais préfère le modèle suédois de la "racine carrée". (Le "modèle suédois" est une variante basée sur une répondération "modérée", calculée de sorte que toute majorité qualifiée comporte un pourcentage de la population de l'UE proche du pourcentage actuel, à savoir 57,2% au lieu de 58%, alors que les deux autres variantes retenues prévoient: - une repondération "faible", couplée d'un filet démographique, afin que toute majorité qualifiée comporte au moins 58% de la population de l'UE comme maintenant ; - une repondération "substantielle" (modèle italien) selon laquelle toute majorité qualifiée comporterait 61,27% de la population de l'UE: NRD). L'important, c'est que l'équilibre actuel ne soit pas remis en question, a dit M. Woschnagg , même s'il n'aime guère parler de front "grands contre petits".
- révision de l'Article 7. La discussion "va dans la bonne direction", mais l'Autriche aimerait y introduire des éléments supplémentaires: rôle de la Cour de justice, avis du Parlement, prise de décision à l'unanimité (évidemment sans la voix du pays concerné).
- Charte des droits fondamentaux. La proclamation de la Charte ne peut être qu'un premier pas avant son inclusion dans le Traité (et l'adhésion de l'UE en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme): une solution intermédiaire serait une référence à la Charte dans l'Article 6 du traité, mais certains Etats membres "ont là des problèmes fondamentaux et ne peuvent même pas accepter ce compromis", a constaté l'ambassadeur Woschnagg.
Nous reviendrons sur l'intervention (très combative) à la commission constitutionnelle du représentant portugais au Groupe de préparation de la CIG, le Secrétaire d'Etat aux affaires européennes Francisco Seixas da Costa.